Tram-train: le rapporteur public demande le maintien du contrat

Le commissaire public a demandé le maintien du contrat de partenariat entre la Région et Tram'Tiss lors de l'audience du tribunal administratif de ce jeudi 22 avril 2010. Cette audience fait suite à la demande faite par le SAFPTR (Syndicat autonome de la fonction territoriale à La Réunion) d'annuler le contrat de partenariat public privé (PPP) liant la Région et Tram'Tiss pour "vice de forme substantielle", le comité technique paritaire (CTP) n'ayant pas été consulté avant la signature du contrat, le 1er décembre 2009. Les juges administratifs rendront leur verdict le 20 mai prochain.

Déjà sur la sellette depuis l'arrivée de Didier Robert à la tête de la Région, le tram-train est une nouvelle fois en danger. Le 29 janvier dernier, la SAFPTR a saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation du contrat PPP entre la Région et Tram'Tiss. Raison invoquée, "le conseil régional n'a pas consulté le comité technique paritaire avant la signature du contrat", consultation obligatoire lors de l'attribution d'un marché public.

Un CTP avait bien eu lieu le 1er décembre 2009, avant la signature du contrat avec le groupement Tram'Tiss. "Mais nous n'avions pas encore tous les éléments pour juger sur le sort du personnel qui allait gérer cette structure", précise Jean-Pierre Lallemand, président du SAFPTR. Conséquence, la réunion avait été reportée au 17 décembre. Entre temps, la Région avait déjà attribué le marché à Tram'Tiss. "Il y a eu vice de forme substantielle", explique le représentant syndical.

Cet avis n'est pas partagé par l'avocate de la Région, Marie-Thérèse Sur-Le Liboux. Selon elle, le CTP a bien été consulté à propos du "principe de la signature de ce partenariat" le 16 novembre 2007. Selon l'avocate, cette réunion respecte le principe de "consultation obligatoire du CTP" et valide donc la signature du contrat. Par ailleurs, elle souligne que le prononcé de la nullité du contrat pourrait "porter atteinte à l'intérêt général et avoir avec des conséquences financières désastreuses". "Beaucoup d'études ont été lancées par la Région et la société Tram'Tiss. Et les indemnités à payer seront très élevées", argue t-elle.

Dans son intervention, le rapporteur public, Isabelle Legrand, a retenu le "vice de forme substantielle". En effet, selon elle, la signature de ce contrat soulevait "des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services qui seront affectés à ce dossier". "Le CTP du 16 novembre 2007 était trop sommaire pour que la Région soit dispensée d'informer le comité ultérieurement", ajoute t-elle. Par conséquent, elle a demandé aux juges administratifs de prononcer l'annulation de la délibération du 1er décembre 2009. Isabelle Legrand a par ailleurs demandé "le rejet des conclusions injonctives qui demandent l'annulation du contrat de partenariat public privé". Et pour cause, elle estime que ce contrat revêt un "intérêt général", malgré l'annulation prononcée par le tribunal administratif de 23 avril 2009 d'une partie de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP). "Le préfet n'a toujours pas abrogé cette DUP", indique t-elle.

Les juges administratifs délibéreront le 20 mai prochain. S'ils suivent l'avis du rapporteur public, le sursis du tram-train sera prolongé. Dans le cas contraire, le projet pourrait être définitivement enterré.

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