Ce jeudi 26 mars 2026, la Commission Permanente a examiné et voté près d’une soixantaine de rapports sur lesquels s’étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles. Parmi les demandes de financements validés, un soutien à la compensation des surcoûts de transport pour différentes entreprises, des aides aux voyages pédagogiques ou encore des projets autour de la gestion de l'eau. Nous publions, ci-dessous, les principales délibérations de cette commission permanente. (Photo : Richard Bouhet/www.imazpress.com)
Pour le développement économiques
- Soutien à l'investissement des entreprises - KAP TPE -
Le dispositif d’aide régionale "KAP TPE" a pour objectif de soutenir le développement et la structuration des TPE, d’améliorer leur compétitivité et de soutenir l’emploi.
Il accompagne les entreprises de 10 salariés ou moins, dans les secteurs de l’artisanat, la restauration et le commerce de détail et soutien les projets d’investissements supérieurs ou égal à 5 000 euros et inférieurs à 20000 euros avec un taux de subvention de 50 %, majoré à 60 % pour les projets situés dans la micro région Est afin de soutenir le rééquilibrage territorial.
C’est dans ce cadre que la commission permanente a voté l’attribution de subventions à 12 entreprises et pour un montant total de 81 666 euros. Avec ce lot 8, le dispositif lancé le 17 mars 2025 a permis le soutien de 126 TPE à hauteur de 880 855 euros.
- Industrie de l'image -
Pour un montant total de 1.136.000 euros, la commission permanente a validé les demandes de subventions formulées pour 21 projets audiovisuels et cinématographiques :
20 projets examinés lors du Comité du Film de La Réunion (CFR) du 12 décembre 2025 pour un montant total de 1 106 000 € (dont 103 000 € pour 11 projets d’écriture, 78.000 € pour 3 projets de pré-production et 940.000 € pour 6 projets de production)
Une subvention complémentaire de 20.000 € pour la production du court métrage de fiction "Boutik Lo Pep" de la société Les Films du Tambour de Soie
Une subvention complémentaire de 10.000 € pour la production du court métrage de fiction"Firmin" de la société Studio Alphonse
La commission permanente a également voté une subvention de 30 000 euros à La Kourmétragerie qui représente des professionnels locaux du court métrage dans différentes démarches de valorisation et de diffusion de leurs films auprès du public jeune sur tout le territoire, ainsi que des professionnels de la diffusion et de la distribution notamment lors de festivals nationaux.
- Soutien à la compensation des surcoûts de transport -
Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à plusieurs demandes de financements :
Volet intrants productifs :
SARL Isoplast : 140 430 €
SA Compagnie Laitière des Mascareignes : 42 641 €
Sas Razelbec Réunion : 152 796 €
SARL Arma Sud Réunion : 837 019 €
SAS Société Réunionnaise de Tôle : 245 500€
Volet extrants
SA Colipays Réunion : 126 373 €
SAS Rhums & Punchs Isautier : 316 540 €
- Soutien à l'investissement des entreprises -
Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à plusieurs demandes de financements :
COREM : 49 773 € pour un investissement dans un logiciel de GED
SAS Brasserie Dalons : 1 500 000 € pour la création d'une nouvelle usine de fabrication de bières
SARL Encore une Part : 46 570 € pour la création d'une unité artisanale de pâtisserie fine au Port
SAS Run Ortho : 86 985 € pour l’équipement et installation d'un atelier de production d’appareillage orthopédique à Sainte-Marie
- Zones franches d'activité -
La commission permanente s’est vue présenter le projet de décret déterminant les conditions d’appréciation du taux de pauvreté éligibles au dispositif d’abattement renforcé dans le cadre Les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération.
Ce décret prévoit que les EPCI éligibles à l’abattement majoré seront ceux dont le taux de pauvreté dépasse 40 % (revenu disponible inférieur à 60 % du revenu médian, données INSEE 2021).
À La Réunion, la loi de finances pour 2026 a majoré les abattements pour les entreprises situées dans les communes des EPCI les plus défavorisés (taux de pauvreté élevé) :
80 % sur l’impôt sur les bénéfices et la TFPB (la taxe foncière sur les propriétés non bâties), au lieu de 50 % ;
100 % sur la CFE (cotisation foncière des entreprises) au lieu de 80 %.
Les communes concernées seraient Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et Salazie.
La commission permanente a pris acte des termes du projet de décret.
- Pêche -
Au titre du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA), la commission permanente a répondu favorablement à deux demandes de subventions :
GIE LEONCE : 27.443 € pour un projet d’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la qualité des produits de la mer par l’acquisition d’une machine à glace, le réaménagement/réadaptation de la chambre froide et l’acquisition d’une vitrine/étal de vente à poisson réfrigérée.
Organisme Consultant en Environnement Aquatique - OCEA Consult : 434.455 € pour le projet "BICHIK : Étude de l'évolution des stocks et importance de la pêche des bichiques dans la société réunionnaise" qui vise à assurer la compatibilité des activités de pêche des bichiques avec la préservation de la ressource biologique.
DOTATIONS DE L’ÉTAT ET RESSOURCES FISCALES
La commission permanente s’est vue présenter l’article 2 du projet de décret portant diverses mesures aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Cet article vise à étendre en outre-mer les dispositions réglementaires de la dotation de solidarité pour l’équipement des collectivités territoriales (DSEC) et de leurs groupements, touchés par des événements climatiques ou géologiques.
Cette extension en outre-mer est inscrite dans le cadre de l’article 193 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en substitution du fonds de secours outre-mer (FSOM).
La commission permanente a émis un avis favorable.
Pour le développement humain.
- Atelier chantier d'insertion -
Pour un montant de 120 000 euros, la commission permanente a répondu favorablement aux demandes de subvention de quatre associations, pour la mise en oeuvre de leurs ACI :
Emmaüs Agame pour son ACI "Ré-emploi informatique" (30 000 €)
Club Animation Prévention pour son ACI "Jardin de la cité" (30 000 €)
ATOUT 974 pour son ACI "Koud’pouce maraîchage" (30 000 €)
Emmaüs Grand Sud pour son ACI "Loi AGEC"(30 000 €)
- Emploi -
La commission permanente a voté une subvention de 11 532 euros à la Maison de l’Emploi du Nord de La Réunion, dans le cadre de l’accompagnement de la collectivité régionale dans l’insertion de clauses sociales dans ses marchés et à leur mise en oeuvre, au titre de l’année 2025/2026. Cette intervention s’articule autour de 3 axes :
L’accompagnement de la collectivité régionale dans la démarche d’insertion et d’évaluation des clauses sociales d’insertion dans ses marchés
L’accompagnement des entreprises attributaires dans l’application des clauses sociales, le suivi de l’exécution et l’évaluation des marchés publics clausés
La construction et le développement de l’observatoire de l’achat socialement responsable de La Réunion
- Restauration scolaire -
Au titre de la subvention spécifique d’équipement de restauration pour l’exercice 2026, et pour un montant global de 124 920 euros, la commission permanente a répondu favorablement aux demandes de quatre lycées :
Lycée Jean Perrin (cuisine autonome) : 10 480 €
Lycée Émile Boyer de la Giroday (cuisine autonome) : 60 000 €
Lycée Moulin Joli (cuisine satellite) : 51 477 €
Lycée Louis Payen (cafétéria) : 2 962 €
- Aides aux voyages pédagogiques -
La commission permanente a voté l’engagement d’une enveloppe globale de 35 625 euros pour la mise en œuvre de quatre projets d’établissement au titre du dispositif "Aide aux Voyages Pédagogiques" :
Lycée Cluny - 6 125 € pour le projet "Observation et analyse des pratiques professionnelles à l’Île Maurice" pour des élèves de BAC Pro Métiers
Lycée Georges Brassens - 11 000 € pour le projet "Immersion en Italie"
Lycée Paul Vergés – 3 500 € pour le projet "Découverte du système de protection sociale de l’Île Maurice" dans le cadre de la formation en BTS Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Sociale • lycée Paule Pignolet De Fresne Rivière - 15 000 € pour le projet "Échange avec le lycée allemand partenaire Wolgang Borchet Gymnasium"
CONSEIL RÉGIONAL DES JEUNES
La commission permanente a validé le projet de Charte d’engagement et de fonctionnement du Conseil Régional des Jeunes de La Réunion (CRJ), document cadre définissant les principes, les missions, les règles de participation, les engagements des membres ainsi que les modalités d’organisation de l’instance.
ARTS CULINAIRES
La commission permanente a voté une subvention de 16 000 euros à l’Institut International de la Gastronomie Créole, pour l’organisation, à La Réunion, du 22 au 24 mai 2026 du 1er "Sommet et festival de la Gastronomie Créole". Cet événement participe à l’objectif de valorisation de la gastronomie en tant que pilier majeur de l’attractivité touristique, contribuant également à la promotion touristique de La Réunion et à accroître sa notoriété en terme de destination gastronomique.
SCHÉMA RÉGIONAL DE LA FILIÈRE DU LIVRE
La commission permanente a approuvé le Schéma Régional de la Filière du Livre et de la Lecture Publique de La Réunion pour la période 2026-2036. Ce schéma est conçu comme un outil stratégique animant une dynamique de partenariat inter-acteurs sur le territoire. Il définit 4 axes principaux ainsi que des objectifs opérationnels :
• axe 1 : structurer la filière du livre et accompagner ses acteurs
• axe 2 : accompagner les évolutions des métiers
• axe 3 : développer le rayonnement national et international du livre réunionnais
• axe 4 : faire progresser les pratiques de lecture des réunionnaises et des réunionnais
- Recherche -
Au titre du FEDER, et du soutien à la recherche, la commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions :
Université de La Réunion : 185 713 € pour le projet PhycoGold qui vise à étudier le potentiel de production d'huiles enrichies en acides gras polyinsaturés de la famille des oméga-3 à partir de la culture de microalgues d'eau douce réunionnaises.
Université de La Réunion : 197 203 € pour le projet "NN-NDBI : Neurogenetics & Neuroproteomics for Neurodegenerative Biomarker Identification", qui vise à approfondir la compréhension des mécanismes moléculaires des maladies neurodégénératives telles qu’Alzheimer et Parkinson.
Institut de Recherche pour le Développement (IRD) : 766 544 € pour le projet "TIGRUN : Dynamique moléculaire tissulaire et influence environnementale et microbiotique sur la transmission des virus de la dengue par le moustique tigre à La Réunion"
Région Réunion - 491 385 € pour le dispositif "Allocations Régionales de Recherche" qui vise à soutenir et favoriser une recherche de haut niveau, en adéquation avec la S5, en accompagnant financièrement des étudiants doctorants pendant la durée de préparation de leur thèse.
- Coopération régionale -
Dans le cadre du programme INTERREG VI océan indien 2021-2027, la commission permanente a voté une subvention de 340 123 euros à l’association Klé de Sol Créole pour son projet de coopération musicale dans l’océan Indien.
Ce projet vise à faire connaître, soutenir et valoriser la pratique de l’accordéon, des cordes et percussions dans les trois territoires de l’océan Indien partenaires (Maurice/Madagascar et Réunion), avec une formation des professionnels par des échanges culturels et de savoir-faire.
Il permettra par ailleurs de valoriser la pratique amateur de ces instruments par le grand public au cours de résidences ou d'évènements réservés au jeune public.
SAUVETAGE EN MER
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de subvention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) en faveur de l’acquisition d’une nouvelle vedette de sauvetage pour la station de Saint-Pierre. Le coût global du projet s’élève à 1 087 360 €. Il a été acté une aide régionale de 271 840 euros, soit une intervention à hauteur de 25% des dépenses éligibles.
POUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE
SOUTIEN AUX PROJETS D’AMÉNAGEMENTS DES COMMUNES Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à plusieurs demandes de subventions :
• commune de Trois Bassins : 190.252 € pour l’aménagement d’une aire de loisirs
• commune de Saint-Benoît : 323.102 € pour l’aménagement d’aires de jeux et d’équipements de fitness dans les quartiers de la commune
• commune de Saint-Benoît : 442.018 € pour la création d’une micro-forêt urbaine tropicale à Beaulieu
GESTION DE L’EAU
Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à deux demandes de financements :
• Territoire de l’Ouest : 10.000.000 € pour la réhabilitation et l’extension de l'usine de potabilisation intercommunale Port/Possession
• Département de La Réunion : 3 167 950 € pour des travaux au niveau de la rivière du Mât afin de supprimer le seuil de Bengalis, ouvrage dégradé devenu obsolète et constituant un obstacle à la continuité écologique. Ces travaux permettront de faciliter les flux biologiques et sédimentaires du cours d’eau.
RECONSTRUCTION POST-GARANCE
Au titre du FEDER et du soutien aux travaux suite aux dégâts causés par le cyclone Garance, la commission permanente a voté plusieurs subventions :
Université de La Réunion : 942 532 € pour la remise en état des équipements et des bâtiments impactés
Commune de Saint-Paul : 3 676 231 € pour des travaux de reconstruction d’ouvrages d’art au niveau de la Ravine Ducléandre au Guillaume Saint-Paul, de la Ravine de la Saline sur le Chemin Fond Coche Mahot, de la Ravine Bernica sur la Route de la Maison Blanche, de la Ravine Fond Maunier sur le Chemin de l’Éperon et de la Ravine Botard sur le chemin des Barrières.
Commune de Sainte-Rose : 683 786 € pour des travaux de réparation et de confortement de la carapace de protection de la digue du port, afin de réhabiliter les infrastructures dégradées améliorer leur résilience
Commune de Saint-Denis : 304 000 € pour la remise en état de la voirie du chemin des Brises se situant dans le quartier de La Montagne
- Rénovation thermique -
Au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention de 1 217 365 euros au Département de La Réunion pour son opération de réhabilitation et de rénovation thermique des Archives Départementales.
BIODIVERSITÉ
Au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention de 167 738 euros au Centre d’étude et de découverte des tortues marines de La Réunion (CEDTM) pour son projet "LIANE" qui vise à renforcer la réhabilitation écologique des plages favorables aux pontes des tortues marines à La Réunion, par la mise en œuvre d’actions concrètes de re-végétalisation et de lutte contre la pollution plastique, tout en consolidant les démarches participatives et les dynamiques territoriales existantes.
- Photovoltaique -
Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à plusieurs demandes de financements :
• SCI Samothrace : 12 132 € pour l’installation d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation en surimposition de toiture sur le cabinet médical
• ONF : 22 092 € pour l’installation d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation en surimposition de toiture aux bureaux de la Direction Régionale de l’Office National des Forêts
• Super U Le Deck : 204 992 € pour l’installation d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation sur ombrières
- Économie circulaire -
La commission permanente a approuvé le lancement d’un nouvel appel à projet "Économie circulaire - session 2026" porté conjointement par la Région et l’ADEME, en vue de soutenir les projets liés a l’économie circulaire.
L’objet de l’appel à accélérateur à projets donne la priorité à la prévention des déchets, tout en maintenant un volet dédié à leur valorisation et leur recyclage.
Il vise à :
l’identification, l’accélération et l’appui au montage de projets ;
favoriser et accompagner des synergies organisationnelles entre différents acteurs régionaux ;
soutenir des petits porteurs de projets et initiatives locales
Les projets éligibles à la subvention régionale sont ceux portés par des associations ou par des entreprises de moins de 25 salariés, pour un financement plafonné à 100.000 euros.
-Normes applicables aux collectivités territoriales -
Par courrier en date du 4 mars 2026, le Préfet de La Réunion a saisi, pour avis, la Région sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Il est à noter que cette saisine a été effectuée selon la procédure d’urgence qui prévoit que l’avis du conseil régional doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la saisine.
Ce projet de loi intervient dans le cadre du processus du chantier de simplification lancé par le Gouvernement, après la publication du décret de simplification du 20 février 2026.
Après examen, la commission permanente a décidé de demander au Préfet de recourir à la procédure normale de consultation avec un délai d’un mois pour des textes aussi importants, dans un souci d’effectivité du rôle consultatif donné par la loi aux régions d’outre-mer.
Elle a émis un avis favorable sur les mesures de simplification prévues avec toutefois les demandes suivantes :
Les dispositions de l’article 11 concernant l’expérimentation de la délégation du conseil régional à la Présidente du conseil régional en matière d’aide aux étudiants et aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi devraient être définitives, étant précisé qu’il s’agirait d’une faculté
Proposer d’inclure dans la loi les modifications nécessaires à la loi littoral en outre-mer en limitant son application au périmètre du schéma de mise en valeur de la mer.
La commission permanente demande également au Gouvernement et au Parlement de revoir la disposition introduite par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement transférant au préfet le pouvoir d’approbation du schéma d’aménagement régional.
En effet, cette disposition a pour effet d’instaurer dans la pratique une tutelle de l’État sur la Région.