Jeudi 11 décembre, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux », qui transcrit les dispositions du volet prévoyance de l’accord du 11 juillet 2023 signé par les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. (Photo photo RB/www.imazpress.com)
Dès 2029, les employeurs devront donc obligatoirement participer à hauteur de 50% de la cotisation prévoyance de leurs agent.e.s, dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire garantissant, entre autres, le maintien de 90% de la rémunération en cas de passage à demi-traitement après 90 jours d’arrêt maladie. Il leur est cependant possible d’adopter ces mesures dès aujourd’hui, dans le cadre du renouvellement des contrats existants.
La FSU Territoriale salue la transcription dans la loi de cet accord, qui permettra à terme de protéger l’ensemble des agent.e.s de la fonction publique territoriale face aux risques et aux accidents de la vie qui peuvent toucher chacun.e d’entre nous, quel que soit son âge ou son métier. L’adhésion obligatoire des agent.e.s, si elle peut paraître contraignante, est le moyen trouvé aujourd’hui pour assurer un haut niveau de garantie, notamment en matière de maintien de salaire. Cependant, on ne peut que regretter que suite à un amendement du gouvernement, la mise en œuvre initialement prévue pour 2025 soit repoussée à 2029.
Pour autant, ces nouvelles dispositions constituent d’ores et déjà un point d’appui pour négocier des conditions de participation des employeurs et de garanties allant au-delà de ce que prévoient l’accord de juillet 2023 et la loi. Elles confortent la FSU Territoriale dans sa conviction que la protection sociale, y compris face aux risques de la vie, doit être prise en charge dans le cadre d’une grande Sécurité sociale au périmètre élargie.
La FSU Territoriale continue de se mobiliser localement auprès des employeurs pour négocier de meilleurs contrats. Elle s’investira également dans les négociations du volet « santé » de l’accord, qui doivent s’ouvrir dans les prochains mois, tout en poursuivant sa lutte pour une prise en charge à 100% par la Sécurité sociale de la couverture santé et prévoyance.
Christian Picard FSU Territoriale