Ce vendredi 13 novembre 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, l'amendement que j'ai défendu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, afin de mieux prendre en compte les réalités ultramarines dans le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). (photo : Stephan Laï-Yu/www.imazpress.com)
Cette adoption constitue une avancée importante pour nos territoires et concrétise l'une des recommandations du rapport sénatorial "Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond", dont j'ai été à l'initiative et auquel j'ai participé en qualité de co-rapporteure du volet consacré à l'enfance, au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Vingt ans après la loi de 2005, ce rapport dressait un constat préoccupant : nos territoires accusent encore des retards importants en matière d'accessibilité, d'accompagnement médico-social et d'insertion professionnelle. À ces inégalités s'ajoutent la précarité, la vie chère et les surcoûts liés à l'éloignement.
Pourtant, ces réalités ne sont pas suffisamment prises en compte dans les financements accordés par la solidarité nationale. En 2023, la CNSA ne couvrait en moyenne que 28,1 % des dépenses de PCH dans les territoires ultramarins concernés, contre 31,4 % au niveau national. Ce sont donc nos collectivités qui doivent supporter une part plus importante de ces dépenses, alors même qu'elles font face à des besoins sociaux considérables.
Avec cet amendement, nous avons obtenu l'adoption d'un mécanisme permettant de majorer la contribution financière de la CNSA aux collectivités ultramarines grâce à un coefficient géographique. Il s'agit de faire en sorte que la solidarité nationale tienne enfin compte des réalités économiques, sociales et démographiques de nos territoires, plutôt que de leur appliquer des règles de financement insuffisamment adaptées.
Ce vote unanime, obtenu contre l'avis du Gouvernement, porte un message politique fort : l'égalité républicaine ne peut se limiter à appliquer partout les mêmes règles lorsque les réalités sont profondément différentes.
Je me réjouis de cette première traduction législative des travaux que nous avons engagés au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Elle démontre que notre travail parlementaire peut faire évoluer les politiques nationales pour mieux répondre aux besoins de nos populations.
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Mais cette victoire au Sénat n'est qu'une étape. Je resterai pleinement mobilisée pour que cette disposition soit maintenue dans le texte définitif et se traduise par des moyens supplémentaires pour nos collectivités et, à terme, par un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap.
Vivre avec un handicap à La Réunion ne doit pas signifier être moins bien accompagné qu'ailleurs dans la République.
Audrey Bélim
Sénatrice de La Réunion
Secrétaire du Sénat