L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui à l’unanimité ma proposition de loi visant à supprimer l’obligation de remboursement sur succession de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 'Photo Stephan Laï-Yu / www.imazpress.com) (Photo Photo Sly/imazpress.com)
Cette avancée majeure constitue une réponse concrète à l’un des principaux freins au recours à cette prestation des née aux retraités pauvres. Aujourd’hui en France, près de 300.000 personnes éligibles renoncent à bénéficier de l’ASPA. La première cause de ce non-recours est la crainte de voir les sommes perçues récupérées sur leur succession, pénalisant ainsi leurs enfants ou leurs proches. Une majorité des personnes concernées sont des femmes, plus fortement exposées aux bas salaires et aux carrières hachées par les sacrifices qu’elles ont réalisées pour leurs enfants et leur famille. La problématique est particulièrement accrue en Outre-mer, et notamment chez nous à la Réunion, où le taux de chômage élevé et la faiblesse des revenus exposent davantage les personnes au risque de percevoir une faible retraite et donc de devoir recourir à l’ASPA.
Pendant trop longtemps, des centaines de milliers de retraités ont renoncé à une aide pourtant indispensable par peur de pénaliser leurs enfants. Avec ce vote unanime, l’Assemblée nationale affirme un principe simple : la solidarité nationale ne doit jamais devenir une de e familiale.
Après plusieurs mois de travail parlementaire et de concertation, le Gouvernement a finalement choisi de soutenir cette réforme juste. Afin de garantir l’équité entre les situations des propriétaires et des non-propriétaires, un amendement gouvernemental a été adopté pour instaurer un forfait logement, sur le modèle de celui appliqué au RSA.
Le texte a également été enrichi par la création d’un droit d’option permettant aux bénéficiaires actuels de l’ASPA de choisir librement entre le main en dans le dispositif existant et l’application du nouveau régime. Pour ceux qui choisiront de se soumettre à la loi nouvelle, aucun remboursement ne leur sera demandé ni à leurs héritiers, pas même pour les sommes déjà perçues avant l’entrée en vigueur de la loi.
Enfin, la levée du gage financier par le Gouvernement constitue un signal fort de son soutien à cette réforme et permet d’envisager son adoption défini ve dans des délais raisonnables au Sénat.
Cette adoption à l’unanimité témoigne d’une prise de conscience partagée : aucun retraité ne devrait renoncer à un droit essentiel par peur de transmettre une dette à ses enfants. Cette réforme marque une avancée importante pour la dignité des personnes âgées, la jus ce sociale et l’effectivité de l’accès aux droits.
Emeline K/BIDI Députée de la Réunion (4ème circonscription)