Plusieurs communes de La Réunion et de Guyane sont classées en zone France ruralités revitalisation. Mais à classement identique, les entreprises ultramarines n'ont pas les mêmes droits que celles de l'Hexagone. Cette incohérence crée une inégalité de traitement qui prive certaines activités de tout dispositif de soutien à l'emploi notamment à la Réunion et en Guyane. Le projet de loi de finances pour 2027 doit permettre de la corriger. (Photo : Stephan Laï-Yu/www.imazpress.com)
Dans les Hauts de La Réunion comme dans les communes isolées de Guyane, le développement de l'emploi et le maintien des services de proximité constituent des enjeux majeurs de cohésion territoriale. L'implantation d'entreprises et le développement d'activités essentielles (aide à domicile, petite enfance, santé, formation ou commerces de proximité) y sont déterminants.
C'est précisément pour répondre à ces enjeux que plusieurs de ces communes ont été intégrées au dispositif France ruralités revitalisation, destiné à soutenir l'activité économique dans les territoires les plus fragiles.
Pourtant, à classement équivalent, les entreprises ultramarines ne bénéficient pas des mêmes leviers que celles de l'Hexagone. En cause : l'articulation entre le dispositif FRR et les mécanismes spécifiques aux outre-mer, qui limite l'accès de certaines activités aux mesures de soutien à l'emploi.
Cette situation crée une contradiction entre les objectifs affichés de revitalisation territoriale et leur traduction concrète. Elle freine le développement d'activités indispensables aux populations et réduit les perspectives de création d'emplois dans des territoires où les besoins sont particulièrement importants.
"Et alors que les besoins en Services à la personne dans les territoires ultra marins, et notamment dans les zones rurales, ne cessent d’augmenter (aide aux personnes âgées / handicapées, garde d’enfants, entretien du logement, etc.), les entreprises qui interviennent quotidiennement en ce sens ne peuvent être exclues d’un dispositif de soutien national applicable dans l’ensemble des territoires ruraux à l’exception de ceux ultra marins.
Tout indique qu’il s’agit d’un simple oubli du législateur, et non une volonté d’exclure les structures ultra marines d’un dispositif vital pour leur pérennité et celle des emplois qu’elles proposent. En ce sens, et sauf à ce que le gouvernement souhaite délibérément détruire l’activité économique et priver les familles de besoins indispensables, la Fédération des entreprises de Services à la personne (FESP) demande, sans délai, le rétablissement de l’équité entre la métropole et les territoires ultra marins pour les familles, les structures et les salariés !"
Loïc Gobé, président de la FESP
Au-delà de ses effets économiques, cette situation pose une question d'égalité devant la loi : un même dispositif national, un même classement, et des droits différents selon que l'entreprise est implantée dans l'Hexagone ou outre-mer.
Le député Frédéric Maillot et le sénateur Stéphane Fouassin ont chacun interpellé le Gouvernement sur cette question. La FEDOM travaille également à une proposition d'amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, afin de rétablir la cohérence et l'effectivité du dispositif.
"En Corse ou dans l’Ariège, le FRR coexiste avec les régimes spécifiques : l’entreprise choisit. À La Réunion et en Guyane, et seulement là, on a choisi l’exclusion. C’est une anomalie, qui ne se justifie par rien : aligner les Outre-mer sur la règle commune ne crée ni zone ni avantage nouveau. Le PLF 2027 doit permettre de corriger cette incohérence."
Hervé Mariton, président de la FEDOM
Alors que le Gouvernement a lancé, le 1er octobre, l'initiative Choose Outre-mer pour encourager l'investissement dans les territoires ultramarins, la mise en cohérence des dispositifs de soutien à l'emploi constitue un enjeu de crédibilité de cette ambition.
"Créer de l'emploi dans les Hauts, c'est ce qui me motive comme entrepreneur social réunionnais. Ces territoires ont été classés prioritaires par la loi, et c'est une bonne chose. Mais en pratique, l'entrepreneur qui décide de s'y installer n'obtient rien de ce que la loi prévoit. J'en ai fait l'expérience. Le dispositif n’est pas appliqué à la Réunion : ce qui décourage là où il devrait entraîner."
Mohamed El Mazzouji, entrepreneur social et solidaire, fondateur de Domissori
Le PLF 2027 représente ainsi une occasion de garantir aux communes ultramarines classées FRR un accès effectif aux leviers de développement prévus par ce dispositif.
Pour approfondir le sujet
● Question écrite n° 19100 du député Frédéric Maillot ;
● Question écrite n° 10487 du sénateur Stéphane Fouassin.