Tribune libre de la députée Nadia Ramassamy

Projet de loi Bioéthique : la PMA pour toutes enfin votée

  • Publié le 27 septembre 2019 à 19:25
  • Actualisé le 27 septembre 2019 à 19:27

L'Assemblée nationale examinait cette semaine le projet de loi relatif à la bioéthique et je me félicite de l'adoption de l'article 1er visant à ouvrir l'Assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules. La démocratisation de la PMA en France est une avancée majeure pour l'égalité et la liberté. La sécurité juridique des enfants sera assurée et chaque femme pourra, désormais, accéder à la maternité, si elle le veut et ce, qu'elle soit en couple ou célibataire et quelle que soit son orientation sexuelle.

Les lois de notre pays ne pouvaient continuer d’ignorer la réalité de notre société, la diversité des familles et laisser toutes ces femmes courir des risques pour leur santé en pratiquant des Procréations médicalement assistées à l’étranger.

Ce pas accompli, je resterai vigilante et j’ai défendu dans l’hémicycle mes amendements visant à assurer la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale de la PMA pour les couples de sexe différent, de même sexe et les femmes seules ; à mettre en place des campagnes de communication pour encourager les dons d’ovocytes et de spermatozoïdes, à lancer des recherches sur l’infertilité et ses causes (pollution des eaux, de l’air et des sols), et à permettre à chacun d’effectuer un bilan de fertilité à ses 25 ans.

Aussi, j’ai rappelé que l’établissement de la filiation doit être la même pour tous les enfants quelle que soit l’orientation sexuelle des parents, du statut conjugal des parents et le mode de conception de l’enfant.

Enfin, j’ai tenu à réaffirmer que la retranscription automatique dans l’état-civil français de l’acte de naissance des enfants nés par Gestation pour autrui (GPA) à l’étranger doit être inscrite dans la loi.

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