Dans un courrier adressé ce jour à la Ministre des Outre-mer, madame Naïma Moutchou, le député Perceval Gaillard alerte sur les conséquences du décret n2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État. (Photo : rb/www.imazpress.com)
"Madame la Ministre des Outre-mer,
A La Réunion ont lieu ce jour une grève et une manifestation des enseignants du premier et du second degré. La FSU-SNUipp de La Réunion alerte sur les conséquences du décret n2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État.
- L'indexation et la majoration ne relèvent pas de primes -
Présenté comme un renforcement des garanties de prévoyance, ce décret prévoit le versement de 33 % des primes perçues en activité aux agents placés en Congé de Longue Maladie (CLM). S'il constitue une avancée pour les agents exerçant en Hexagone, il pénalise les agents des DROM en assimilant |'indexation et la majoration à des primes.
Or, à La Réunion, l'indexation et la majoration ne relèvent pas de primes, mais constituent des éléments essentiels de la rémunération, destinés à compenser le coût de la vie.
Les agents placés en CLM continuent de résider et d'être soignés sur leur territoire d'exercice ; la prise en compte de ces éléments comme des primes engendre une perte conséquente de revenus pour des personnels d'ores et déjà fragilisés par la maladie. Cette situation crée une rupture d'égalité de traitement.
Madame la Ministre, vous savez que les Outre-mer connaissent un phénomène de vie chère insoutenable et que le sentiment d'inégalité y est prégnant.
Selon l'Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans I'Hexagone : les produits alimentaires coûtent plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, plus de 30% à Mayotte.
Dès lors, il convient que, dans le cadre de l'application du décret n2024-641, l'indexation et la majoration ne soient plus considérées comme des primes pour les agents exerçant dans les territoires ultramarins. Il en va du principe d'égalité de traitement.
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre des Outre-mer, l'expression de ma haute considération.