Dans un communiqué publié ce mardi 13 octobre 2026, la procureure de Saint-Denis, annonce l'ouverture d'une enquête judiciaire "du chef de non-justification de la nationalité de son navire par le capitaine lors d’un contrôle en mer, fait réprimé par une peine de deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende, la confiscation du navire étant également encourue. L’enquête est confiée conjointement à la gendarmerie maritime et au groupement de gendarmerie départementale de La Réunion" explique le parquet dans un communiqué que nous publions, ci-dessous. (Photos : Armée française)
Le 12 octobre 2026, en haute mer, à près de 500 milles nautiques au sud de La Réunion, en application de l’article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Marine nationale a procédé au contrôle du pétrolier "DF Peak" afin de vérifier la nationalité de ce navire, susceptible d’arborer un faux pavillon.
La visite effectuée à bord et l’examen des documents, ont confirmé l’irrégularité du pavillon arboré. Le parquet de Saint-Denis, compétent au titre du tribunal maritime, en a été immédiatement avisé et le navire a été dérouté vers La Réunion, conformément à ses instructions.
L'enquête s’attachera notamment à établir les conditions d’exploitation du navire et à identifier son propriétaire et son armateur, dont la responsabilité pénale peut être recherchée. Les 21 membres d’équipage, de plusieurs nationalités, sont maintenus à bord. Ils font l’objet de mesures de restriction et de privation de liberté, prises en application des articles L.1521-11 et suivants du code de la défense, pour une durée initiale de 48 heures.
Ces mesures peuvent être prolongées par le juge des libertés et de la détention, saisi par le parquet, pour des périodes de 120 heures renouvelables.
Le navire, escorté par la Marine nationale, fait route vers un lieu de mouillage, au large de La Réunion, adapté à sa situation administrative et aux nécessités de l’enquête judiciaire qui se poursuivra. Toute personne mise en cause est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été définitivement établie par une juridiction. Un nouveau communiqué de presse sera diffusé à l’issue des prochaines étapes de la procédure.
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