La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formulé par Uber et validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs VTC, une premiÚre en France.
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire confirme par cet arrĂȘt une dĂ©cision de la cour d'appel de Paris de janvier 2019. Elle estime que le lien de subordination entre le chauffeur et Uber BV est caractĂ©risĂ© lors de la connexion Ă la plateforme et que le conducteur ne doit donc pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un travailleur indĂ©pendant mais comme un salariĂ©.
La Cour de cassation estime que le statut de travailleur indĂ©pendant de ce chauffeur Ă©tait "fictif", selon l'arrĂȘt. InterrogĂ© par l'AFP, Fabien Masson, l'avocat du chauffeur, s'est fĂ©licitĂ© de cette "jurisprudence" qui vise "le numĂ©ro un des plateformes VTC". "C'est une premiĂšre et ça va concerner toutes les plateformes qui s'inspirent du modĂšle Uber", a-t-il estimĂ©. "Cette dĂ©cision ne reflĂšte pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d'utiliser l'application Uber", Ă savoir "l'indĂ©pendance et (...) la flexibilitĂ© qu'elle permet", a rĂ©agi une porte-parole de la plateforme.
"Au cours des deux derniÚres années, nous avons apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrÎle sur la façon dont ils utilisent l'application, ainsi qu'une meilleure protection sociale", a-t-elle ajouté. La Cour de cassation avait déjà établi en novembre 2018, pour la premiÚre fois, un lien de subordination entre une plateforme et un de ses travailleurs. Il s'agissait alors de Take Eat Easy, une société de livraison de repas par des coursiers à vélo qui avait été liquidée.
AFP
enfin ! le développement important d'emplois "uberisés "implique des risques spécifiques pour ces travailleurs indépendants fictifs et présentent beaucoup d'inconvénients pour la santé et la sécurité du travail avec de la précarité, et peu de prévention des risques professionnels et de protection sociale