La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance prévue par la réforme de la justice, qui est présentée vendredi en Conseil des ministres, ne "changera rien" pour le justiciable, a assuré la garde des Sceaux Nicole Belloubet sur RTL.
"Aucun tribunal ne sera supprimé. Tous les tribunaux resteront", a répété la ministre, qui n'a pas réussi à convaincre les opposants à la réforme, parmi lesquels des milliers d'avocats et les deux premiers syndicats de magistrats.
TrÚs contesté, le projet porté par la ministre vise notamment à simplifier les procédures pénale et civile et à améliorer l'efficacité des peines mais il est accusé de porter atteinte aux droits de la défense et de limiter l'accÚs au juge.
"Cela ne change rien pour le justiciable", a répété la ministre, interrogé sur la fusion annoncé de certains tribunaux. "Il est essentiel que l'accueil du justiciable soit assuré partout".
Par exemple, le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), à 30 kilomÚtres du tribunal de grande instance (TGI) de Pau, "sera maintenu". "Il fusionnera administrativement (avec celui de Pau, NDLR) mais pour le justiciable ce sera absolument invisible", a affirmé Mme Belloubet.
"Il conservera ses juges, ses compétences, son contentieux, il conservera les litiges du quotidien", a-t-elle poursuivi. "Il s'appellera toujours tribunal d'instance. Administrativement, ça sera une chambre détachée qui s'appellera tribunal d'instance".
Interrogée sur la suppression du juge d'instance, elle a reconnu qu'il n'y aurait "plus de statut" qui corresponde à cette fonction. "Mais les juges qui jugent ces contentieux-là demeurent".
Les tribunaux d'instance sont des lieux de justice de proximitĂ©, oĂč sont jugĂ©es les affaires civiles (surendettement, loyers impayĂ©s, tutelles, etc.) pour lesquelles la demande porte sur des sommes infĂ©rieures Ă 10.000 euros. La fusion de ces tribunaux avec les TGI est le projet le plus contestĂ© de la rĂ©forme de la justice.
Elle aboutira, selon l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM), à la suppression des tribunaux d'instance et de la fonction du juge d'instance. "Des contentieux vont passer à la trappe, noyés au sein du TGI", selon Céline Parisot de l'USM.
2018 AFP