Le Conseil constitutionnel a censuré la loi prévoyant d'interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Les Sages ont annoncé leur décision dans un communiqué publié ce vendredi 14 août 2026. Le Conseil constitutionnel estime notamment que cette loi "porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication".
Le Conseil constitutionnel admet que "l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier une limitation de la liberté d’accès de mineurs à ces services".
Mais ensuit la haute institution "juge que les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée.
Dans sa décision, le Conseil dit, se fonder "sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui protège la liberté d’expression et de communication".
- Mineurs "privés de liberté" -
Les Sages estiment ensuite qu'instituer une interdiction portant sur les réseaux sociaux en général, Facebook, Instagram, Tik Tok, Snap etc, a "pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne". Cela "sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services" souligne la Haute institution.
Le Conseil contitutionnel note également que "l’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis".
De fait l'interdition "n’est soumise à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis, et les exceptions prévues sont limitées" remarquent les Sages.
La Haute institution observe aussi que l’interdiction prévue, applicable à l’ensemble des mineurs âgés de moins de quinze ans, ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité et de sa situation familiale".
- "Une atteinte qui n’est pas adaptée à l’objectif poursuivi" -
À cet égard, selon le Conseil consitutionnel, "la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services".
Dès lors, le Conseil "juge que l’article 1er de la loi porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi".
L'interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans a été adoptée le mardi soir 21 juillet 2026 par le Parlement. Les deux assemblées ont approuvé la proposition de loi; par 243 voix contre 2, au Sénat ; puis par 279 voix contre 81, à l’Assemblée nationale.
A La Réunion, cette loi, une première en Europe, n'avait convaincdu que partiellement enseignants et parents d'élèves. Ils s'interrogaient notamment sur ses modalités concrètes d'application.
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