Voici les principales dispositions de la proposition de loi LR "visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations", dite loi "anticasseurs", telle qu'adoptée en premiÚre lecture mardi par l'Assemblée, aprÚs le Sénat en octobre dernier.
Fouilles
Sur réquisition du procureur, des fouilles des sacs et véhicules seront possibles dans les manifestations et à leurs abords, afin de rechercher des "armes par destination": marteaux, boules de pétanque, etc.
Le gouvernement prévoit d'améliorer la rédaction de cet article 1 dans la navette parlementaire.
La proposition de loi sénatoriale prévoyait initialement que le préfet puisse autoriser des palpations de sécurité et des fouilles de sacs "pendant les six heures qui précÚdent" une manifestation et jusqu'à dispersion, "dans un périmÚtre délimité".
La mesure avait hérissé certains dans la majorité, inquiets d'atteintes à la liberté d'aller et venir notamment, et qui avaient aussi mis en doute son caractÚre opérationnel, les rassemblements étant souvent mobiles.
Interdictions administratives
Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d?une particuliÚre gravité pour l?ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction.
Des "critÚres objectifs" ont été ajoutés, via un amendement gouvernemental: la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l?intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes.
Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation.
En cas de participation potentielle à d'autres rassemblements, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur le territoire national durant un mois maximum.
Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a fait préciser la rapporteure Alice Thourot (LREM).
Les députés MoDem ont échoué, à deux voix prÚs, à imposer que la personne ait été condamnée au préalable pour se voir interdite de manifestation.
Certains élus LREM restent vent debout contre cet article 2, qui restreint selon eux abusivement "la liberté fondamentale de manifester".
Fichier
La proposition de loi initiale prévoyait la création d'un fichier national des interdits de manifester, comme il en existe un pour les hooligans interdits de stade depuis 2007. Les députés ont revu le dispositif: pas de fichier dédié, mais une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).
Dissimulation du visage
Un dĂ©lit de dissimulation volontaire du visage (totalement ou partiellement) dans une manifestation sera crĂ©Ă©, assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Ce sera Ă la personne d'apporter un "motif lĂ©gitime" Ă la dissimulation de son visage pour ne pas ĂȘtre condamnĂ©e, en vertu d'un amendement MoDem.
"Casseur-payeur"
Alors que les sĂ©nateurs avaient votĂ© une prĂ©somption de responsabilitĂ© civile collective en cas de condamnation au pĂ©nal pour des violences contre les personnes ou des atteintes aux biens, les dĂ©putĂ©s ont encadrĂ© la mesure. L'Ătat pourra exercer son recours sur le plan civil contre toute personne Ă l'encontre de laquelle sera rapportĂ©e la preuve qu'elle a participĂ© aux faits dommageables, mais sans la nĂ©cessitĂ© d'une condamnation pĂ©nale.
Déclaration préalable, contrÎle parlementaire
- Déclaration préalable des manifestations: au moins un des organisateurs devra avoir son domicile dans le département, contre trois actuellement, cette obligation n'étant souvent pas respectée.
- ContrĂŽle et Ă©valuation parlementaires annuelle des mesures.
- © 2019 AFP
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