Un recours déposé devant le Conseil d’État contre les restrictions aux manifestations annoncées par Macron

  • Publié le 23 octobre 2026 à 10:17
  • Actualisé le 23 octobre 2026 à 20:42
Le président Emmanuel Macron le 24 avril 2026 à Nicosie pour un sommet européen

Emmanuel Macron a annoncé ce jeudi 22 octobre 2026, que seules les manifestations organisées à la demande des syndicats seront autorisées samedi 24 sur des tracés qui protégeront "les commerces et les bâtiments publics". Une décision qui est une "atteinte démesurée à la liberté", affirment plusieurs avocats. L'association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat de la magistrature ont déposé un recours en référé-liberté devant le Conseil d'État.

Dans ce recours révélé par France Info, les avocats pointent du doigt les propos suivants du chef de l'État: "pour ce qui est des prochains jours, et en particulier de samedi, la doctrine, qui a été arrêtée de manière très claire, c'est que partout où il y a une volonté de manifester, de se regrouper, des demandes qui sont faites par des gens qui n'ont aucune légitimité pour cela, elles seront interdites par les préfets".

"La recommandation générale, c'est qu'il n'y ait pas de manifestation dans les jours à venir", a-t-il ajouté.

- Plusieurs recours visant la suspension des transports de Marseille -

Dans le recours déposé devant le Conseil d'État, l'association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat de la magistrature estiment qu'"en arrêtant lui-même une doctrine d'interdiction destinée aux préfets, le président de la République a pris une décision qu'aucun texte ne lui permet de prendre".

"Les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques relèvent de la seule loi, en vertu de l'article 34 de la Constitution. Ni le Président de la République, ni le Premier ministre au titre de son pouvoir de police générale, ni le ministre de l'Intérieur ne peuvent modifier ce régime", peut-on encore lire dans le recours.

En outre, les requérants indiquent que "l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ne permet l'interdiction d'une manifestation que si l'autorité investie des pouvoirs de police estime qu'elle est de nature à troubler l'ordre public".

"La 'recommandation générale' qu'il n'y ait 'pas de manifestation dans les jours à venir' confirme que l'objectif poursuivi n'est pas la prévention d'un trouble identifié, mais l'absence de toute manifestation", ajoutent-ils dans leur recours.

La Ligue des droits de l'homme a également indiqué déposer plusieurs recours devant les tribunaux administratifs, visant la suspension des transports en commun et l'interdiction de manifestation à Marseille samedi et contre les propos du chef de l'État devant le Conseil d'État.

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