Un Etat peut pénaliser l'achat de relations sexuelles, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l'homme, validant la loi française de 2016 sur la prostitution.
"La décision de la CEDH valide la position abolitionniste de la France. Le corps des femmes n'est pas à vendre. Le désir ne s'achÚte pas", s'est félicitée la ministre démissionnaire chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé.
"Les victimes du systÚme prostitutionnel seront toujours protégées", a-t-elle souligné dans une réaction transmise à l'AFP, ajoutant que tous ceux qui incitent ou profitent de la prostitution "seront toujours poursuivis".
De son cÎté, Sarah-Marie Mafessoli, référente travail du sexe chez Médecins du Monde France a fait part de son désappointement.
"Nous sommes déçus car la Cour reconnait que la pénalisation des clients a un impact négatif sur leurs travailleurs du sexe (...) mais refuse de condamner la France", a-t-elle réagi auprÚs de l'AFP.
La CEDH était saisie par 261 hommes et femmes prostitués de différentes nationalités exerçant une activité de prostitution licite en France, qui dénonçaient l'impact de la loi du 13 avril 2016 sur leurs conditions de vie et de travail.
Celle-ci a abrogĂ© le dĂ©lit de racolage et l'a remplacĂ© par la pĂ©nalisation des clients, dĂ©sormais passibles d'une amende de 1.500 euros (3.750 euros en cas de rĂ©cidive), mĂȘme s'ils sont rarement poursuivis dans les faits.
Cette loi a été saluée comme une avancée majeure par les associations abolitionnistes.
Mais de leur cÎté, les requérants, soutenus par une vingtaine d'associations, soulignent qu'elle a poussé les personnes prostituées à la clandestinité, les exposant davantage aux agressions, ainsi qu'aux risques de contamination aux infections sexuellement transmissibles.
"Ayant moins de clients, ma possibilité de choix s'est réduite. Et depuis cette loi, je me suis vu accepter des pratiques (et des tarifs) que j'avais la possibilité de refuser avant", a ainsi témoigné sous couvert d'anonymat A.M., soulignant sa "grande difficulté (voire une impossibilité) à imposer la capote".
"Je pouvais trier et choisir le client avant cette loi. Depuis qu'il se fait rare, je prends des risques", a Ă©galement rapportĂ© anonymement S.T., citĂ©e dans l'arrĂȘt, ajoutant que "certaines collĂšgues se sont fait violenter, voler alors que cela n'arrivait jamais avant".
- Clandestinité et précarité -
Les requĂ©rants avaient dĂ©posĂ© une requĂȘte devant la Cour de Strasbourg en 2019, aprĂšs avoir Ă©puisĂ© tous leurs recours en France.
Ils soulignaient que la loi de 2016 portait radicalement atteinte au droit au respect de leur vie privée et à celle de leurs clients, dont le droit à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Dans son arrĂȘt, la CEDH souligne qu'elle est "pleinement consciente des difficultĂ©s et risques â indĂ©niables â auxquels les personnes prostituĂ©es sont exposĂ©es dans l'exercice de leur activitĂ©", dont les risques pour leur santĂ© et leur sĂ©curitĂ©.
Elle indique toutefois que ces "phĂ©nomĂšnes Ă©taient dĂ©jĂ prĂ©sents et observĂ©s avant l'adoption de la loi" de 2016, "les mĂȘmes effets nĂ©gatifs ayant par le passĂ© Ă©tĂ© attribuĂ©s Ă l'introduction du dĂ©lit de racolage dans le droit français".
"Il n'y a pas d'unanimité sur la question de savoir si les effets négatifs décrits par les requérants ont pour cause directe la mesure que constitue la pénalisation de l'achat d'actes sexuels, ou de leur vente, ou sont inhérents et intrinsÚques au phénomÚne prostitutionnel en tant que tel ou qu'ils seraient le résultat de tout un ensemble de facteurs sociaux et de pratiques comportementales", indique la Cour.
Estimant que "les autoritĂ©s françaises ont mĂ©nagĂ© un juste Ă©quilibre entre les intĂ©rĂȘts concurrents en jeu" et n'ont "pas outrepassĂ© (leur) marge d'apprĂ©ciation", la CEDH a jugĂ© qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8.
Elle invite cependant les autorités nationales à "garder sous un examen constant" leur approche en la matiÚre "de maniÚre à pouvoir la nuancer" en fonction de l'évolution sociale.
AFP