Saisi par le gouvernement, les syndicats et les oppositions, le Conseil constitutionnel se prononcera sur la validité des différents points de la réforme des retraites le vendredi 14 avril, annonce l'institution dans un communiqué. Cela concerne la réforme des retraites et l'organisation d'un référendum d'initiative (RIP). La décision devrait tomber en "fin de journée", soit sept jours avant la date limite.
C'est le lundi 20 mars 2023, que le Conseil constitutionnel "a reçu de la Présidente de l'Assemblée nationale transmission d'une proposition de loi, présentée en application de l'articlee 11 de la Constitution, visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans", écrit l'institution.
Le lendemain, le mardi 21 mars, il a été saisi de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, par la Première ministre, puis par plus de soixante députés.
Les Sages rendront «deux décisions»: l’une sur la constitutionnalité du projet de loi adopté au Parlement après un recours au 49.3, et l’autre sur la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP) lancée par la gauche pour contester la réforme.Le Conseil constitutionnel instruit les dossiers concernant l’initiative référendaire et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 et rendra ses deux décisions le 14 avril 2023
— Conseil constit (@Conseil_constit) March 29, 2023
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AFP