Tribunal de grande instance

Publication judiciaire

  • PubliĂ© le 7 juillet 2014 Ă  05:02
lotissement dans les hauts de la possession

Par jugement rendu le 23 avril 2014, le Tribunal de Grande instance de Saint-Denis a condamnĂ© Mr BENHAMIA et la SARL IMAZ PRESS RÉUNION au paiement de dommages et intĂ©rĂȘts pour avoir portĂ© atteinte Ă  l'honneur et Ă  la considĂ©ration de la sociĂ©tĂ© LES DÉLICES DU MOULIN JOLI, exploitant le restaurant LES DÉLICES DU MOULIN JOLI, par de propos diffamatoires publiĂ©s sur le site internet http://www.ipreunion.com du 13 septembre 2013 dans l'article intitulĂ© " La Possession Deux restaurants fermĂ©s temporairement CHEZ JACKIE et les DĂ©lices du Moiulin Joli " : saisie de 160 kg de viande avariĂ©e "

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