Le tribunal administratif a examiné ce vendredi 2 octobre 2009, 16 nouveaux dossiers en référé déposés par des assistants d'éducation. Sur la base d'articles de la législation française et européenne, ils réclament la transformation de leur CDD (contrat à durée déterminée) en CDI (contrat à durée indéterminé) et donc leur intégration au sein de l'Éducation nationale. 48 dossiers sur le même sujet avaient été déposés en septembre. La juridiction administrative rendra sa décision sur l'ensemble de ces affaires le mardi 6 octobre.
"Nous nous basons sur la loi pour demander l'intégration de ces personnes. Elles ont légalement leur place dans les rands de la fonction publique" a commenté à l'issue de l'audience, Jean-Hugues Ratenon, du collectif Agir pou nout tout. Il fait référence à la loi du 26 juillet 2005 appliquant une disposition communautaire datant de 1999.Selon cette disposition, les agents employés par l'État en contrat à durée déterminée doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminé au bout de 6 ans d'exercice. "La plupart des assistants d'éducation relève de cette loi. Ils ont d'abord travaillé 5 ans en tant qu'emploi jeune et ensuite en tant qu'assistant d'éducation. Certains d'entre eux sont en poste dans l'Éducation nationale depuis plus de 10 ans. Ils entrent dans le cadre de cette loi" affirme Jean-Hugues Ratenon.
Le dirigeant d'Agir pou nout tout note également que "le rectorat a licencié des assistants d'éducation qui était sur le point de boucler leur 6ème année d'emploi et il a immédiatement embauché d'autres personnes". Il y a là "une volonté manifeste de contourner la loi" s'insurge-t-il.
Les assistants d'éducation présents au tribunal administratif ce vendredi matin ont développé eux-mêmes leur argumentation devant le juge. C'est l'avocat du Rectorat qui leur a répondu. Il a estimé que la loi du 26 juillet 2005 ne s'applique pas dans les cas précis. En effet, a soutenu l'avocat, les personnes concernées ont d'abord travaillé en tant qu'emploi jeune et ensuite en tant qu'assistant d'éducation. Or le premier contrat relevant du droit privé et le second du droit public, ils ne peuvent s'additionner, estime le Rectorat. Du coup, les agents ayant été remerciés avant d'avoir pu terminer leur 6ème année de service, ils ne peuvent demander à être intégré. "Nous sommes bien dans cadre d'un contournement de la loi" relève Jean-Hugues Ratenon.
D'autres assistants d'éducation déposeront un référé devant le tribunal administratif dans les prochains jours. Environ 2 000 personnes ont été embauchées à ce poste par l'Éducation nationale.
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