Le 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a décidé d'annuler la décision du conseil syndical du syndicat Interco CFDT du 7 août 2025, la motion du même jour et les convocations en vue du congrès pour le 10 octobre 2025, le conseil syndical ne pouvant délibérer valablement qu’en présence d’au moins la majorité de ses membres. Or, ce jour là, seuls 16 conseillers étaient présents sur les 39 membres. Le tribunal condamne l'Interco à payer aux requérants la somme de 1.500 euros (Photo : Richard Bouhet/www.imazpress.com)
Dans sa décision, le tribunal indique que : "le conseil syndical ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la majorité de ses membres. La représentation n’y est pas prévue". Or, le conseil syndical s’était réuni en présence de 16 conseillers alors qu’il est composé de 39 membres.
Ainsi, le quorum n’était pas atteint et le conseil ne pouvait valablement délibérer.
"Il convient, en conséquence, d’annuler la décision du 7 août 2025 et les actes subséquents", ajoute le tribunal.
- Pas de quorum pour délibérer sur la tenue du congrès de la CFDT -
Par courrier du 1er juillet 2025, la CFDT Réunion était saisie de la plainte de plusieurs conseillers de sections du syndicat Interco CFDT en raison du défaut d’organisation de leur congrès depuis 2013 et de l’absence de légitimité du bureau actuel du syndicat.
"Sous la pression", écrit le tribunal, ce dernier a convoqué le conseil syndical de l’Interco CFDT qui a rendu une décision le 7 août 2025, décision adoptée en présence de seulement 16 conseillers, "qu’alors qu’aux termes de cette décision, le congrès de l’Interco devait avoir lieu en 2026, contre toute attente et sans mandat".
Le 10 octobre 2025, plusieurs requérants du syndicat CFDT Santé sociaux avaient fait assigner en justice le syndicat Interco CFDT. Les requérants ont fait valoir que "le conseil syndical ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres ; que les statuts n’autorisent pas la représentation ; que le conseil syndical comporte 39 membres, de sorte que toute décision devait être adoptée avec la présence d’au moins 20 membres".
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