75 % des établissements contrôlés le lundi 18 septembre 2023 à La Réunion par la direction de l’environnement et de l’aménagement (DEAL)ne respectent pas l’obligation d’utilisation de la vaisselle et des couverts réemployables, informe la préfecture dans un communiqué publié ce lundi 25 septembre. Plus de 60 restaurants, représentants une vingtaine d'enseignes "ont été ciblées par les inspecteurs de l’environnement : de grandes enseignes nationales, mais aussi des enseignes locales" précise la préfecture
"Le bilan (des contrôles - ndlr) met en lumière une appropriation encore très insuffisante de cette nouvelle réglementation" note la préfecture.
"Même si certains ont indiqué être en attente de vaisselle commandée, 75 % des établissements contrôlés ne respectent pas l’obligation d’utilisation de la vaisselle et des couverts réemployables" dit encore le communiqué préfectoral
Les procès-verbaux établis par les agents seront transmis au parquet.
Pour rappel, souligne la préfecture, le non-respect de cette disposition est passible de sanctions pénales et administratives.
"L’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 euros). En cas de récidive, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3.000 euros pour une personne physique, 15. 000 euros pour une personne morale, une mise en demeure par l'autorité administrative assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 1.500 euros applicable jusqu’à satisfaction de la mise en demeure" émumère la préfecture
"Par ailleurs, ces enseignes devront communiquer les mesures correctives prises pour mettre en œuvre les recommandations prescrites" termine le communiqué
Depuis le 1er janvier 2023, la France est devenue le premier pays en Europe à interdire la vaisselle jetable pour la restauration sur place.
En effet, la restauration rapide a désormais l’obligation de recourir à de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis à table, qu’il s’agisse des gobelets, couvercles, assiettes, récipients ou couverts, en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), votée en 2020.
Cette obligation est applicable à toute activité professionnelle de restauration sur place, qu'il s’agisse de l’activité principale ou non de l’établissement, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes, assises ou non.
Le ministère de la Transition écologique a défini comme action de priorité nationale 2023, la vérification de la bonne mise en œuvre de cette mesure auprès des principaux acteurs de la restauration rapide.
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