À l'approche des fêtes de fin d'année, le travail dominical continue à faire débat. Dans un communiqué, le syndicat Commerce et services de la CFDT demande l'application de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1966 interdisant le travail le dimanche dans les commerces de détail de produits alimentaires. Le syndicat dit également s'étonner de "la lassitude et de la passivité des pouvoirs publics en charge de l'exécution de cet arrêté". Nous publions des extraits du communiqué ci-dessous.
"Le Syndicat Commerce et Services Cfdt Réunion, s’étonne de la lassitude et de la passivité des pouvoirs publics en charge de l’exécution de l’arrêté Préfectoral du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits alimentaires.
Alors qu’en son article 11 il est stipulé " Les secrétaires Généraux, le Sous-préfet de Saint Pierre, les Maires, le Directeur Départemental du Travail et de la Main-d’œuvre, le Commandant de la Légion de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Police, sont en chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. "
Toutes ces honorables personnes étaient donc en charge de faire respecter cet arrêté. Mais pourquoi donc en 2012 ce problème persistant reste non résolu ? À qui profitent les ouvertures dominicales ?
Cet arrêté interdit dans toutes les communes du département (à l’exception des communes de Salazie, La plaine des Palmistes, Cilaos, Saint Paul limité à (St Gilles les Bains et la Saline les Bains) et Étang Salé limité à (Étang Salé les Bains) aux commerces de détail et produits alimentaires l’ouverture au public et quand bien même ils n’occupent pas de personnel, suivant les modalités suivantes : soit le dimanche toute la journée (ce qui implique que les commerces sont fermés le dimanche en journée), soit du dimanche 12h au lundi 12h (ce qui implique que les commerces peuvent ouvrir que le dimanche matin jusqu’à 12h)
Et en ce qui concerne les autres communes d’exception : c'est-à-dire, de Salazie, la Plaine des Palmistes, Cilaos ainsi que les autres parties des communes de Saint Paul et Étang Salé cité ci-dessus : soit le lundi toute la journée (ce qui implique que les commerces peuvent ouvrir le dimanche en journée et fermés le lundi en journée), soit du lundi 12h au mardi 12h (ce qui implique les commerces peuvent ouvrir le dimanche en journée et le lundi matin, mais fermé du lundi 12h au mardi 12h).
Et quand bien même, que la loi du 10 août 2009 modifiant ainsi le Code du travail, en son article L. 3132-13, autorisant ces mêmes commerces à donné le repos hebdomadaire le dimanche à 13h, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’arrêté précité, ces commerces doivent impérativement donner ce repos suivant les modalités et les choix précités.
(…) Le Syndicat Commerce et Services Cfdt Réunion demandera aux employeurs concernés, de mettre à la disposition des élus du comité d’entreprise tous les éléments qui permettrons d’appréciés cette activité d’exclusivité ou principale concernant la vente de denrées alimentaires au détail dans leur établissement. Mais là ou ça coince également, c’est que nos Maires à ma connaissance n’ont jamais pris d’arrêté municipal fixant la liste des établissements soumis à l’un ou à l’autre mode de fermeture compte tenu de l’option choisie par les commerçants concernés, comme l’exigeait l’article 2 de l’arrêté préfectoral d‘octobre 1966.
A défaut de ces arrêtés municipaux, (du moins jusqu’à preuve du contraire) les commerçants ont tout simplement instauré une pratique dont les règles sont fixées par eux, dans leurs intérêts au détriment de la vie familiale des salariés sous couvert de l’article L. 3132-13 du code du travail issu de loi du 10 août 2009. Alors messieurs les Maires avant même d’accorder des dérogations d’ouvertures le dimanche à ces commerçants faites donc respecté l’arrêté d’octobre 1966. Vos concitoyens n’attendent que ça ! Et plus particulièrement vos concitoyens salariés et électeurs. À moins que ces arrêtés municipaux dorment dans vos tiroirs ! Ou bien caché du grand public ! Telles sont mes doutes.
Le Syndicat Commerce et Services CFDT de la Réunion demande tout simplement le respect et l’application de l’accord signé par les partenaires sociaux du 7 octobre 1966 et de l’arrêté préfectoral qui a suivi pris à l’époque par Monsieur le Préfet Vaudeville".
Je voudrais voter pour vous, mais je ne retrouve plus mes codes. Comment puis-je faire?Je travaille les dimanches toute la journée et je ne suis pas conventionnée ni rémunérée en conséquence. Pourrez vous m'aider l'année prochaine dans mon combat?