Par un arrêt rendu le 6 février 2025, la Cour d’appel de Paris a condamné la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) à verser plus de 2 millions d’euros de dommages et intérêts à la société Nvesto 7, son ancienne locataire-gérante de la station-service de la Ravine des Chèvres à Sainte-Marie. En 2023, la société - désormais en liquidation judiciaire -, avait été expulsée du fonds de commerce qu’elle louait à la SRPP depuis quinze ans (Photo : rb/www.imazpress.com)
La Cour d’appel a jugé que la SRPP "avait commis une rupture brutale de la relation commerciale établie, rupture interdite par le code de commerce", indique le cabinet de Me Réchad Patel, avocat de la société Nvesto 7.
"La décision, qui fera jurisprudence, intervient après un parcours contentieux difficile mené par Me Réchad Patel et son équipe (Patel Avocats). L’action avait en effet été rejetée en référé à La Réunion et au fond devant le Tribunal des activités économiques de Paris" notent les défenseurs des anciens locataires.
Après "appel et obtention exceptionnelle d'une procédure rapide par le cabinet, la Cour d’appel de Paris, qui a entendu les plaidoiries en septembre 2025, a infirmé le jugement de première instance et fait droit à l’intégralité de l’argumentation développée au fond".
Pour Maître Réchad Patel, "cette décision constitue un véritable soulagement pour ma cliente et une application rigoureuse du droit que nous ne cessons de faire valoir depuis le début de cette affaire. J'étais convaincu que les règles de loyauté avaient été violées et il n'était pas acceptable que cette situation ne soit pas sanctionnée. Il aura fallu aller jusqu'à la Cour d'appel de Paris, juridiction par excellence de ce type de contentieux, pour obtenir gain de cause".
- Rupture brutale et indemnisation conséquente -
Le 31 janvier 2008, la société Nvesto 7 a conclu avec la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers un contrat de location-gérance et de fourniture de produits pétroliers. Le 18 novembre 2021, le contrat a été renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2021, soit jusqu'au 30 novembre 2023.
La société Nvesto 7 a rencontré des difficultés de paiement. Sous différentes conditions, un premier protocole d'accord a été conclu le 3 avril 2023 avec la SRPP note la Cour d'appel. Il consentait un avoir de 81 550,71 euros compensé avec les factures impayées par la société Nvesto 7.
Un second avenant était conclu le 4 juillet 2023. Il prévoyait un nouvel avoir.
Le 6 juillet 2023, "la SRPP a mis en demeure la société Nvesto 7 de lui régler dans un délai de deux jours une somme de 214.963.35 euros correspondant à des redevances et des factures de fourniture de carburant, détaille la Cour d'appel.
La SRPP s'est aussi abstenue de livrer du carburant à la société Nvesto 7 le 7 juillet 2023 au motif qu'aucun virement n'avait été effectué à cette date.
"La Cour d’appel de Paris a parfaitement appliqué un principe clair : lorsqu’une relation d’affaires dure depuis des années, il n’est pas possible d’y mettre fin sans respecter un délai de préavis suffisant" indique Romain Loir, Professeur à l’Université de La Réunion, cité par les défenseurs des anciens locataires.
"Si la rupture est jugée brutale, l’indemnisation peut être très conséquente. C’est vrai pour la plupart des relations commerciales et les acteurs économiques doivent le savoir" ajoute le juriste.
"Cette décision, inédite pour la Réunion, et bien que susceptible d’un pourvoi en cassation, pourrait être élargie à d’autres domaines des affaires, quels que soient les acteurs économiques en cause" concluent les défenseurs des anciens locataires.
www.imazpress.com/[email protected]