Protection des consommateurs

Batteries de voitures : 10 enseignes épinglées pour manquement à la législation sur les délais de garantie

  • Publié le 22 mai 2024 à 17:05
  • Actualisé le 22 mai 2024 à 19:16

10 enseignes de La Réunion ont été épinglées pour manquement à la législation sur les délais de garantie des batterie de voitures et de deux roues, annonce la préfecture dans un communiqué publié ce mercredi 22 mai 2024. Le contrôles des magasins a eu lieu dans le cadre des actions menées pour la protection des consommateurs, note la préfecture dont nous publions le communiqué ci-dessous (Photo photo RB/www.imazpress.com)

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, l’État (direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - DEETS) a conduit plusieurs enquêtes depuis octobre 2023 sur le respect de la garantie légale de conformité obligatoire, dans le cadre de l’achat de batterie de démarrage pour voiture ou deux roues.

Des manquements ont été mis en évidence dans 10 enseignes sur les 11 contrôlées

La garantie légale de conformité prévue par la réglementation était inférieure à la durée légale fixée à 2 ans. Les enseignes vendaient des batteries avec des périodes de garantie de 3 mois, 6 mois ou 1 an. Dans d’autres, le droit à garantie était soumis au test de l’alternateur du véhicule, lui-même soumis à une durée limitée dans le temps.

Pour contrôler ces pratiques et entendre les vendeurs, les enquêteurs ont eu recours à la technique du "client mystère", pouvoir d’investigation prévu par le code de la consommation.

Des suites pénales et/ou administratives sont en cours pour les contrevenants. Pouvant être qualifiées de trompeuses au sens du Code de la consommation, ces pratiques commerciales sont passibles d’une amende de 300.000 euros et 2 ans de prison.

Tout achat par un consommateur d’un produit neuf (meuble, voiture, ordinateur, électroménager, etc.) à un vendeur professionnel est garanti pendant 2 ans à compter du jour de prise de possession du bien.

La garantie légale de conformité est gratuite pour l’acheteur et le vendeur peut prévoir en sus une garantie commerciale à condition qu’elle s’ajoute à la garantie légale.

La garantie légale de conformité couvre toutes les pannes inhérentes à une utilisation conforme de l’appareil ou de l’objet (y compris les accessoires) et protège également le consommateur contre tout défaut de fabrication, l’absence d’une pièce ou d’un accessoire ou d’un défaut d’instruction de montage.

En cas de refus par le professionnel, il est possible de revendiquer ses droits auprès du professionnel par l’envoi d’un courrier recommandé et/ou en faisant un signalement sur la plateforme SignalConso du Gouvernement.

Si aucune solution n’aboutit, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation. En dernier recours, si le litige n’a pas été réglé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent.

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3 Commentaires
enquetecouillon
enquetecouillon
3 semaines

On voit que la personne qui a écrit l'article ne connaît pas comment fonctionne une batterie de voiture. Si l'alternateur ne recharge pas la batterie pendant le roulage, aucune batterie de démarrage au monde ne peut tenir 2 ans... C'est tout à fait normal que les professionnels testent l'alternateur avant d'installer la batterie... et puis une batterie de démarrage est une pièce d'usure non? comme un pneu, des disques de frein, etc. tout dépend du nombre d'allumages que fait un usager et du temps de roulage pour pouvoir la recharger en roulant... bref, les enquêtes sont menées par des gens qui ne connaissent même pas leur sujet, et relatées par des journalistes pas plus informés non plus...

Cossard
Cossard
3 semaines

Pourquoi ne pas citer les enseignes épinglées ? Cela va certainement les contraindre à appliquer la loi bien plus qu'une constatation par les services de l'État...

Pierrot 974
Pierrot 974
3 semaines

On aurait aimer connaître le nom de la seule enseigne qui n'escroque pas ses clients, afin de la privilégier lors des achats.
Mais apparemment, c'est top-secret !
Donc l'honnêteté ne paie visiblement pas sur notre île.