Ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé la loi sur le harcèlement sexuel, jugeant "la formulation trop floue". Le Conseil précise que cette abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement". Ainsi, les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction jusqu'à ce qu'un nouveau texte soit adopté par le législateur, note l'Agence France Presse. Pour rappel, l'article concerné du code pénal stipulait que "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
À l'origine de cette abrogation, Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende, qui avait saisi le Conseil constitutionnel par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation."Il considérait que le code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait "tous les débordements, toutes les interprétations" avait plaidé son avocate, Me Claire Waquet", rapporte l'AFP.
L'AFP indique ensuite que "pour elle, son client ne s'était livré, sur trois femmes, qu'à des "avances un peu lourdes" qu'il n'avait pas réitérées". "De fait, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article incriminé méconnaissaient "le principe de légalité des délits et des peines" et les a donc déclarées contraires à la Constitution", poursuit l'agence de presse.
À noter que l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) s'était jointe à la procédure "pour demander elle aussi l'abrogation de ce texte trop vague, mais de manière différée, afin d'éviter disait-elle un dangereux vide juridique".
Enfin, l'AFP rappelle que le délit de harcèlement sexuel, introduit dans le code pénal en 1992, était alors défini comme "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions mais la loi du 17 janvier 2002 "de modernisation sociale" en avait modifié la définition "pour élargir le champ de l'incrimination".
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