Le Conseil constitutionnel a validé globalement le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2013 ce jeudi 13 décembre, mais en a censuré quelques dispositions, dont l'article 25 qui instaurait une taxe sur les boissons énergisantes. Cet article visait à lutter contre la consommation alcoolique des jeunes, qui mélangent fréquemment les "energy drinks" avec de l'alcool. Mais selon les Sages, "aucun critère objectif et rationnel" ne justifiait que ce type de boissons soit taxé.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours des parlementaires UMP sur ce texte de loi définitivement adopté par le Parlement le 3 décembre. Outre la sincérité de la loi, ils contestaient la constitutionnalité de douze articles, dont celle de l’article 25.
Outre la taxe sur les boissons énergisantes, le Conseil constitutionnel a censuré une dizaine de "cavaliers", c'est-à-dire des dispositions n'ayant pas leur place dans une telle loi. Il s'agit notamment des dispositions de l'article 55 sur l'interdiction de publicité pour certains médicaments et certains dispositifs médicaux, de l'article 58 sur les présentations à l'hôpital de spécialités pharmaceutiques, et de l’article 61 sur l'émission de billets de trésorerie par les hôpitaux. Ces trois articles avaient été pointés du doigt dans le recours UMP.
Ont également été considérés comme des "cavaliers" l'article 39 relatif à la certification des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les articles 24 (paragraphe IV) et 74 relatifs à la remise au Parlement de rapports sur la fiscalité des boissons alcoolisées et le pilotage du dossier médical personnel, ainsi que les 54 et 92 relatifs à des expérimentations de tiers payant.
Hormis cela, le Conseil constitutionnel a jugé que les hypothèses économiques sur lesquelles sont fondées la loi "n'étaient pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes" de son équilibre et "a donc écarté le grief tiré de son absence de sincérité".
D'un montant largement supérieur à celui de l'Etat (470 milliards d'euros contre 370 milliards), ce budget de financement de la Sécurité sociale prévoit quelque 5 milliards d'euros de recettes nouvelles pour ramener le déficit de l'assurance maladie à 11,4 milliards et limiter à 2,7% l'an prochain la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.