Le conseil des ministres approuve

Le conseil des ministres a rendu possible ce mercredi 20 octobre 2010 l'accès à l'identité d'un donneur de gamète. Une identité qui ne peut être malgré tout révélée sans l'accord du donneur. Cette décision constitue la mesure phare du projet de loi de révision des lois de bioéthique présenté fin septembre par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot. Jusqu'à présent le don de sperme était anonyme. Pour autant cette décision ne s'applique qu'aux dons futurs. Le projet de loi précise que "pour les dons passés, il faudra une initiative du donneur, déclarant qu'il est prêt à révéler son identité si c'est souhaité".

Le projet de loi prévoit principalement deux dispositions. La possibilité d'accéder à l'identité du donneur si celui-ci donne son accord. En aucun cas, le donneur ne sera contraint de dévoiler son identité. En revanche, la personne issue d'un don de gamète pourra sans le consentement du donneur avoir accès à des informations "non identifiantes" comme son âge. Des informations d'ordre socioprofessionnel et concernant sa motivation seront recueillies lors du don que si le donneur l'accepte. Le nom, prénom et adresse resteront anonymes.



Le bien fondé de cet anonymat avait été discuté ce mardi 5 octobre 2010 par les membres du comité éthique de La Réunion, composé notamment de médecins. Pour le comité "la levée de l'anonymat en matière de don de sperme soulève une question éthique, celle de la filiation".

Selon le comité, le fait de lever cet anonymat fragiliserait psychologiquement la position du père "adoptif" qui pourrait voir sa paternité symbolique rattrapé par l'origine biologique de l'enfant. Car avec la loi actuelle, le biologique est au second plan et le symbolique prime. Le projet de loi va inverser cette situation.



En l'état actuel du droit, l'interdiction est perpétuelle. Elle ne permet ni à l'enfant devenu adulte, ni à ses descendants, de connaître l'identité du donneur ou toute autre information le concernant. 



La violation de ce principe est sanctionnée. Ainsi, le fait de divulguer une information permettant d'identifier une personne ou un couple qui a fait le don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni jusqu'à deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Une exception, en cas de danger avéré pour la santé de l'enfant, seul le médecin peut accéder au dossier du donneur, sans pour autant révéler son identité.



La révision des lois de bioéthique est sur le point de renverser cette règle. L'examen du projet de loi par le parlement devrait intervenir au mois de novembre.

Julie Fioretti pour

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