L'ensemble des articles du projet de loi sur le cumul des mandats a été voté ce jeudi 4 juillet 2013 à l'Assemblée nationale. Les députés ont également approuvé la date d'entrée en vigueur de la future loi pour les prochaines élections législatives, soit en 2017. Le vote global du texte, qui interdit à un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale, aura lieu mardi. Il sera ensuite examiné par le Sénat dans quelques mois.
Le projet de loi dresse la liste des fonctions incompatibles avec un mandat de député ou de sénateur : maire ou adjoint, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un syndicat mixte, d'un conseil départemental, d'une société d'économie mixte ou de "toute autre collectivité territoriale créée par la loi", tels les territoires.
Les députés ont également adopté un deuxième projet de loi instaurant les mêmes incompatibilités pour les parlementaires européens à compter de 2019. En revanche, l’interdiction d’exercer plus de trois mandats parlementaires de suite, introduite la semaine dernière en commission, a été supprimée.
Entrée en vigueur à compter de 2017. D'ici là K Bri i manz salade !
Principales dispositions du texte
Principales dispositions du projet de loi organique :
Article 1er
Incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions exécutives locales suivantes : maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, président ou vice-président d'un conseil départemental ou d'un conseil régional.
Article 3
Remplacement par son suppléant du parlementaire démissionnant de son mandat.
Article 4
Entrée en vigueur à compter de 2017.
Principale disposition du projet de loi ordinaire :
Article 1er
Application aux députés européens des incompatibilités nouvelles prévues (par le projet de loi organique) pour les parlementaires nationaux.