La lutte contre le travail illégal dans le BTP et les fraudes au détachement constituent une priorité d'action de l'état aussi bien au plan national qu'au niveau local. Le secteur du BTP fait partie des deux branches à La Réunion (avec les entreprise du paysage) à avoir conclu une convention de lutte contre le travail illégal. Nous publions ci-dessous le communiqué de presse de la Préfecture. (photo d'illustration : rb/www.imazpress.com)
Le secteur est particulièrement touché par ce fléau qui lèse les droits des salariés, crée de la concurrence déloyale vis à vis des entreprises respectueuses de la règlementation et déséquilibre les comptes publics. Aussi la mobilisation de tous les acteurs demeure nécessaire. L'état encourage les engagements dans ces démarches favorisant l'effectivité du droit.
L'ensemble des corps de contrôle (inspection du travail, CGSS, police et gendarmerie... ) sont donc mobilisés sur ce sujet ainsi que les instances d'animation et de coordination tels que les CODAF, en attestent les divers constats opérés sur les période de 2018 à 2021 et détaillés ci-dessous.
Bilan de la convention entre 2018 et 2020
La convention 2018-2020 résulte du renouvellement de la convention précédente couvrant la période 2015-2018.
L'activité de contrôle est restée soutenue malgré la crise sanitaire. La convention régionale signée en 2018 a permis aux acteurs du BTP de maintenir une dynamique partenariale dans le cadre de la collaboration entre les parties signataires. Les échanges d'informations sur des situations particulières concernant des chantiers ou des entreprises et sur les pratiques frauduleuses observées sur le secteur ont été intensifiées. Les signalements ont été opérés par le biais d'une fiche type élaborée par l'ensemble des partenaires.
Les contrôles dans le secteur du BTP se déroulent aussi bien dans le cadre du CIDAF qu'à l'initiative de chaque administration.
Dans le cadre du Codaf
Des contrôles conjoints ont été systématiquement organisés dans le cadre du Codaf, chaque année dans le secteur du BTP. Pour mémoire, trois opérations conjointes en 2021 dans le BTP
- 178 entreprises controlées sur la période de 2028 à 2021
- 695 travailleurs interrogés sur les chantiers
- 102 procès-verbaux pour travail dissimulé ont été relevés par les services de contrôle sur la période de 2018 à 2021 (sur 346 PV travail illégal, soit 29% des procédures relevées par les partenaires du CODAF.
- 67% des infractions concernant la dissimulation de l'emploi salarié : la dissimulation de l'emploi salarié se caractérise soit par une dissimulation totale d'emploi (absence de déclaration préalable à l'embauche et absence de délivrance de bulletin de salaire, soit par une dissimulation partielle d'emploi (sous déclaration de masse salariale)
- 17 maîtres d'ouvrages et les donneurs d'ordre ont vu leur responsabilité engagée au titre du défaut de l'obligation vigilance.
Les redressements en matière de cotisations sociales réalisés par la CGSS augmentent :- en 2018 : 150 774 euros
- en 2019 : 325 860 d'euros
- en 2020 : 1.41 millions d'euros
- en 2021 : 1.32 millions d'euros
Pour l'inspection du travail, sur la période de 2018 à 2021, 36% des interventions en matière de travail illégal ont été réalisées dans le secteur du BTP (596 interventions sur 1657). Cette mobilisation forte de l'inspection du travail correspond aux orientations du plan régional de lutte contre le travail illégal
34% des suites de l'inspection sur le travail illégal concerne le BTP (186 suites dans le BTP/543 suites interventions illégal)
Les fraudes liées à la crise sanitaire :
En 2020 - 2021, dans le contexte de crise sanitaire, les entreprises du BTP ont bénéficié des aides liées à l'activité partielle. L'activité des services de l'inspection en matière de travail illégal à donc été recentrée sur ces fraudes à l'activité partielle. Sur les 129 contrôles réalisés sur ces fraudes, 26% des contrôles ont concerné des entreprises de BTP.
S'agissant des suites données, sur les 20 procédures pénales concernant de la fraude à l'activité partielle, la moitié des procédures pénales ont été établies dans le secteur du BTP. Par exemple, une entreprise a été verbalisée pour avoir indûment perçu des aides pour un montant de 40 000 euros sur la période d'avril à juillet 2020, pour 18 salariés. L'ensemble des procédures pénales de l'inspection ont permis de récupérer plus de 120 000 euros en
régularisation volontaire pour les entreprises de BTP.
Les contrôles de fraudes à l'activité partielle ont été l'occasion de déceler des infractions «classiques » en complément de celles liées à l'activité partielle, telles que la sous déclaration, voire l'absence de déclaration de masses salariales sur plusieurs années (exemple d'absence de déclaration totale de 7 salariés sur plus de 4 ans et demi pour un préjudice estimé pour la CGSS à plus de 350 000 euros).
11 - La convention 2022 - 2025
Cette nouvelle convention s'inscrit dans la continuité des conventions précédentes couvrant le secteur, Cette nouvelle convention permet de maintenir l'effort des services de contrôle sur ce secteur d'activité. Elle porte sur quatre domaines complémentaires devant se traduire par des actions concrètes :
- des actions de prévention:
- l'organisation et le suivi des échanges d'informations
- la coordination du contrôle
- l'efficacité des poursuites judiciaires et des sanctions administratives
Une attention particulière sera portée dans le cadre de la nouvelle convention sur les points suivant : - contrôle de chantiers de maisons individuelles
- contrôle du port effectif de la carte professionnelle BTP
- accentuation des contrôles dans le cadre de prestations services internationales.
Les signataires :
- l'Etat
- Les parquets
- La CGSS
- La caisse de congés du BTP
- Les partenaires sociaux
- Les chambres consulaires
- les donneurs d'ordre (conseil régional, conseil départemental, maires, bailleurs sociaux, ou professionnels associés au secteur.