Le nouveau dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux a été présenté ce mardi 8 juin 2004 à la D.R.A.S.S (direction régionale des affaires sanitaires et sociales). Ce dispositif non obligatoire aura pour mission principale de simplifier les démarches des victimes et de les aider à obtenir leur indemnisation plus rapidement
Toute personne s'estimant victime d'un accident médical, ou ses ayant droits si elle est décédée, peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.Toutefois, pour que la demande soit recevable par la commission, il faut que le dommage soit survenu à partir du 5 septembre 2001 et corresponde à un seuil de gravité fixé selon des critères précis.
Auparavant lorsqu'une erreur médicale était constatée, la victime pouvait saisir le tribunal civil ou le tribunal administratif. C'était alors une procédure longue et coûteuse.
Le nouveau dispositif permet d'aller plus vite et surtout d'assurer la gratuité de la procédure ainsi que de l'expertise. "Nous sommes dans la réparation et l'indemnisation" affirme Marguerite Pelier présidente de la structure.
Le relais associatif
La commission se réunira tous les quatre mois pour d'étudier les nouveaux dossiers et entendre les points de vue des victimes. Elle rendra ensuite son avis dans un délai maximum de 6 mois à compter du début de la procédure. Si elle donne raison à la victime ou à ses ayant droits, c'est à l'O.N.I.A.M (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qu'il revient de verser l'indemnisation.
Les dossiers de demande d'indemnisation ne peuvent être retirés que sur appel d'un numéro vert : 0 800 779 887 ou sur le site internet www.commissions-crci.fr
Florence Prianon
0 Commentaires