Une remise gracieuse de 85 000 euros pour l'ex-comptable de la commune ?

Le conseil municipal de Saint-Louis doit examiner un dossier peu commun en ce sens qu'il doit décider, ou pas, de faire une remise gracieuse de 85 516,14 euros à la trésorière principale de 1ère catégorie du Trésor Public, trésorière de Saint-Louis, et qui fut comptable de la commune de 2007 à 2010. En avril 2014, elle a été jugée, par la Chambre régionale des comptes, responsable à titre personnel et pécuniaire du préjudice que sa carence professionnelle avait fait subir aux finances municipales, précisément à hauteur du cadeau aujourd'hui sollicité par l'ex-comptable. En fait, pour respecter le jargon du droit financier, elle a été mise en "débet", ce qui veut dire que le comptable public a été constitué débiteur d'une collectivité ou d'une personne publique après examen de ses comptes.

En l’occurrence, la dette imputée à la trésorière principale découle de de deux séries de faits distincts, auxquels la trésorière principale n’a pas appliqué les contrôles qui lui incombaient.

En premier lieu, la comptable de la commune de Saint-Louis a payé pendant deux ans,  à deux agents communaux ayant le grade d’adjoint technique, des indemnités spécifiques de service (ISS) auxquelles ils ne pouvaient prétendre, à hauteur de 2 783,14 euros.

Sur le second grief qui lui était fait, la carence de la comptable était de nature différente. Deux titres d’un montant de 52 500 d’euros et de 30 233 euros, datant respectivement des 25 octobre 2006 et du 12 septembre 2007, dont une société aurait dû s’acquitter au profit de la commune sont restés non recouvrés au 31 décembre 2011 ; alors que l’entreprise en question avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (27 novembre 2009), et que la créance de la commune de Saint-Louis n’avait été réceptionnée par le liquidateur que le 23 avril 2010, soit deux mois et 27 jours après l’expiration du délai règlementaire de déclaration.

Aucune demande de relevé de forclusion n’ayant été introduit par la comptable, le recouvrement des titres était définitivement compromis dès le 28 janvier 2010, date à laquelle la trésorière principale était en fonctions…

Les magistrats de la Chambre régionale des comptes ont estimé que les manquements de la comptable ne résultaient pas de circonstances de force majeure et que les éléments à décharge présentés par la comptable sur le fonctionnement de son poste n’étaient pas recevables au regard des dispositions régissant sa responsabilité.

D’où ce montant de 85 516,14 euros qui est imputé à l’ex-comptable, et dont elle réclame la remise gracieuse à la commune, quand le ministre du Budget ne peut même plus le faire.

L’affaire initialement présentée au conseil municipal du 14 octobre dernier avait été retirée in extremis, elle doit de nouveau être soumise au élus qui auront à décider s’ils souhaitent " impacter " une deuxième fois… définitivement, le budget municipal.

www.ipreunion.com

Saint-Louis, Comptable, Trésor public, Conseil municipal

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2 Commentaires

Association contribuables974

10 ans

Nous étions au courant depuis le 11 octobre. Mais cette affaire n'est pas passée le 14 octobre comme convenu lors du conseil municipal. Depuis nous étions sur le qui-vive. Notre conseiller financier nous a parfaitement expliqué chaque mot, comme débet, certains articles, décrets, lois.
Et bien la décision du conseil municipal est grave, très grave.

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ALEXANDRA

10 ans

faute professionnelle d'une Trésorière du Trésor Public...c'est grave...
Comment une mairie super-endettée dans laquelle elle était partie prenante, comment cette personne ose-t elle demander la clémence...
Elle n'a qu'à appliquer ce qu'elle disait aux contribuables "si vous ne pouvez pas payez vous n'avez qu'à vendre !"

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