Je souhaite attirer votre attention sur une situation qui demeure préoccupante à La Réunion : la non-application effective des obligations d’accessibilité des transports publics pour les personnes aveugles et malvoyantes. La législation française est pourtant claire (Photo : Stephan Laï-Yu/www.imazpress.com)
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment son article 45, pose le principe d’une chaîne de déplacement accessible aux personnes handicapées. (Légifrance)
L’article L.1112-1 du Code des transports prévoit que les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées et que l’accessibilité concerne également les points d’arrêt. (Légifrance)
Plus précisément, le décret n° 2006-138 du 9 février 2006 prévoit que les informations nécessaires au bon déroulement du voyage doivent être diffusées sous forme sonore et visuelle, afin d’être accessibles aux personnes handicapées. (Légifrance)
Ces obligations s’inscrivent également dans le cadre européen, notamment avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, approuvée par l’Union européenne, dont l’article 9 consacre l’accès, sur la base de l’égalité avec les autres, aux transports, à l’information et aux services ouverts au public. (EUR-Lex)
La directive européenne 2019/882 relative à l’accessibilité renforce par ailleurs les exigences européennes concernant l’accessibilité de l’information et des services de transport. (EUR-Lex)
Pourtant, dans les faits, une personne aveugle peut encore rencontrer des obstacles majeurs pour voyager de manière autonome : absence ou insuffisance d’annonces sonores, difficulté à identifier son arrêt, informations uniquement visuelles ou impossibilité d’accéder de manière autonome à certaines informations du réseau.
Il ne s’agit donc pas d’un confort supplémentaire, mais de l’exercice concret d’un droit garanti par la loi.
Je vous demande donc, en votre qualité de parlementaire de La Réunion, de bien vouloir vous saisir de cette question et demander aux autorités compétentes quelles mesures concrètes sont prévues pour garantir l’application effective des obligations d’accessibilité des transports aux personnes aveugles et malvoyantes sur notre territoire.
Nous ne demandons pas un privilège. Nous demandons simplement que la loi soit appliquée et que nous puissions utiliser les transports publics avec la même autonomie et la même dignité que les autres citoyens.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour échanger sur les difficultés concrètement rencontrées par les usagers aveugles et malvoyants à La Réunion.
Veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.
Collectif des voyageurs handicapés visuels