La Commission européenne vient de présenter sa nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques (dont La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et St-Martin, pour les Outre-mer françaises). Ce qui change vraiment, ce n'est pas seulement cette stratégie : c'est la méthode qui l'accompagne. Et cette méthode, je la réclame depuis longtemps.
Jusqu 'à présent, l'Europe légiférait de la même façon pour tous ses territoires, sans toujours tenir compte des réalités très spécifiques des Outre-mer. Résultat : des lois pensées pour le continent créaient d'immenses difficultés une fois appliquées à nos territoires. Le traité européen (TFUE) prévoit pourtant, dans son article 349, la possibilité d'adapter le droit européen à ces réalités ultramarines.
Mais jusqu 'ici, la Commission n'en avait jamais pleinement tiré les conséquences.
Pour la première fois, cette stratégie est accompagnée d'un paquet de premières mesures législatives concrètes, un premier "omnibus RUP", pour adapter directement les règles qui posent problème. C’est une approche que je défends de longue date. Une nouvelle page s’ouvre pour les relations futures et la confiance entre la Commission européenne et les régions ultrapériphériques.
Certains résultats sont déjà là. Nous avons obtenu, dans le cadre de la révision du marché du carbone européen (ETS), la prolongation jusqu'en 2035 d'adaptations essentielles pour le transport aérien, le transport maritime et les installations d'incinération dans nos territoires.
D'autres avancées sont désormais actées dans cette stratégie. Le régime de l'Octroi de mer est modernisé et sécurisé. Des perspectives concrètes s'ouvrent aussi pour les marchés publics et les normes de produits. Et la stratégie prévoit une meilleure prise en compte des Outre-mer dans de nombreux autres domaines : le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), les règles relatives aux aides d'État, le transport maritime (FuelEU Maritime), la pêche, l'énergie, les contrôles alimentaires, les transports, les ports, et la coopération avec les pays voisins de nos territoires.
Nous franchissons aujourd’hui une étape importante. Pendant trop longtemps, les stratégies européennes pour les Outre-mer se contentaient de constater leurs difficultés, sans changer les règles qui les créaient ou les aggravaient. J'ai défendu une autre méthode. Je suis heureux d'avoir convaincu le Commissaire Raffaele Fitto et le gouvernement français de l'adopter : une méthode qui associe désormais stratégie politique et propositions législatives concrètes. Je remercie le Commissaire Fitto pour son engagement fort en faveur des Outre-mer et pour tout le travail accompli ensemble.
Mais ce premier omnibus n'est qu'un commencement. L’objectif doit être que l’article 349 devienne un automatisme de l'administration européenne. Chaque nouvelle législation doit désormais intégrer, dès sa conception, un réflexe RUP. Et chaque future stratégie doit être accompagnée d' un omnibus capable de résoudre concrètement les difficultés que nos territoires rencontrent.
Je me réjouis enfin que cette stratégie reconnaisse le rôle stratégique de nos territoires ultramarins pour l'Europe : dans le nouvel agencement géopolitique mondial, dans l'alimentation, l'énergie, l'espace, la sécurité maritime, la défense, la biodiversité, les infrastructures critiques et la coopération internationale.
J'appelle désormais l'ensemble des services de la Commission européenne à s'approprier pleinement cette nouvelle doctrine, et à transformer en actes concrets les nombreux engagements pris dans cette stratégie.