La mobilisation des associations réunionnaises trouve aujourd’hui un écho jusque dans les débats de l’Assemblée nationale. Le Collectif STOP VIF et l’association EPAA 974 saluent l’adoption d’un amendement porté notamment par la parlementaire réunionnaise Karine Lebon, qui répond à une problématique soulevée lors des échanges avec les parlementaires de La Réunion (Photo : Stephan Laï-Yu/www.imazpress.com)
Le 17 août 2026, le Collectif STOP VIF réunissait à La Réunion autour des parlementaires , des associations et des acteurs engagés dans la lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles.
Cette mobilisation s’est poursuivie le 10 septembre 2026, lors d’une visioconférence avec les parlementaires de La Réunion, permettant aux associations du collectif de faire remonter les réalités vécues par les victimes et les difficultés rencontrées sur le terrain.
Parmi les problématiques évoquées : les ruptures dans le suivi des procédures judiciaires lorsqu’un dossier concernant un enfant victime de violences sexuelles est transféré d’un parquet à un autre.
- Un amendement adopté à l’Assemblée nationale -
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants, l’amendement n° 193, présenté notamment par la parlementaire Karine Lebon, a été adopté.
Il vise à garantir la continuité de la protection des enfants victimes de violences sexuelles lors d’un changement de compétence territoriale.
Concrètement, il prévoit une transmission sans délai des procédures, le maintien des mesures de protection et la possibilité pour le parquet initialement saisi de prendre les mesures urgentes nécessaires jusqu’à la reprise effective du dossier.
Un enfant victime ne doit jamais subir une rupture de protection en raison d’un changement de juridiction.
- La force de la société civile ! -
Pour le Collectif STOP VIF et EPAA 974, cette avancée illustre l’importance du dialogue entre les associations de terrain et les parlementaires.
"Nous sommes fiers d’avoir contribué collectivement à faire remonter une difficulté concrète qui trouve aujourd’hui une traduction dans un amendement adopté à l’Assemblée nationale. C’est toute la force de la société civile : faire entendre les victimes et contribuer à faire évoluer la loi", déclare le collectif STOP VIF – EPAA 974.
Les associations tiennent à remercier les parlementaires réunionnais qui ont pris part aux échanges et soutenu ces avancées, notamment Karine Lebon pour cet amendement.
Cette contribution est avant tout le résultat d’une mobilisation collective, portée par des associations engagées quotidiennement auprès des femmes, des enfants et des familles victimes de violences.
Le Collectif STOP VIF et EPAA 974 saluent l’adoption de la proposition de loi intégrale en première lecture à l’Assemblée nationale et souhaitent son aboutissement définitif.
Les associations resteront mobilisées pour que les avancées législatives se traduisent concrètement dans la protection des victimes, avec les moyens nécessaires à leur application.
Parce que la société civile ne doit pas seulement être entendue : elle doit aussi pouvoir contribuer aux décisions qui protègent les victimes.
Dans cet amendement, est indiqué :
"Après l’article 43 du code de procédure pénale, il est inséré un article 43-1 A ainsi rédigé : "Art. 43-1 A. – Lorsqu’une procédure concernant un mineur victime de violences sexuelles est transmise à un autre procureur de la République en raison des règles de compétence territoriale, cette transmission intervient sans délai".
Jusqu’à la prise en charge effective de la procédure par le procureur de la République destinataire, le procureur initialement saisi accomplit tout acte urgent nécessaire à la préservation des preuves et à la protection du mineur.
Les mesures de protection prises antérieurement à la transmission demeurent applicables jusqu’à leur modification ou leur mainlevée par l’autorité compétente.
Le mineur, son représentant légal ou, le cas échéant, l’administrateur ad hoc et leur avocat sont informés sans délai de la transmission de la procédure et des coordonnées de l’autorité judiciaire désormais saisie."
Cet amendement vise à éviter qu’un changement de compétence territoriale ne crée une rupture dans la protection d’un mineur victime.
La proposition de loi permet désormais que les procédures concernant un mineur puissent également être engagées devant les juridictions de son lieu de résidence. Cette évolution constitue une avancée importante, notamment lorsque l’enfant a dû quitter son territoire de résidence à la suite des violences. Cependant, certains témoignages mettent en évidence les conséquences que peuvent avoir les difficultés de transmission entre juridictions. Des familles ont notamment fait état de procédures demeurées plusieurs mois entre deux parquets, sans interlocuteur clairement identifié et dans un contexte où la protection de l’enfant devait pourtant continuer à être assurée.
Pour un enfant victime, un conflit ou un changement de compétence territoriale ne peut entraîner un temps mort de la protection.
L’amendement prévoit donc que la transmission intervienne sans délai, que le parquet initialement saisi demeure en mesure d’accomplir les actes urgents jusqu’à la prise en charge effective du dossier et que les mesures de protection déjà prononcées continuent de produire leurs effets. Il garantit également l’information de l’enfant et de ses représentants sur l’autorité désormais chargée de la procédure.
Il complète ainsi les nouvelles règles de compétence territoriale prévues à l’article 6 en garantissant leur effectivité. 2