Je salue la publication samedi au Journal Officiel de la loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les Outre-mer. Vous avez été nombreux à me demander des précisions et si la loi pourrait s'appliquer dans votre commune, quand, à quelles conditions etc... Certains d'entre vous m'ont écrit également pour s'inquiéter du fait que les logements puissent être affectés aux locations saisonnières qui seraient plus avantageuses. (Photo d'illustration RB/www.imazpress.com)
Je souhaite rappeler que la proposition de loi transpartisane portée par le député socialiste Inaki ECHANIZ et la députée Renaissance Annaïg LE MEUR, devenue loi le 19 novembre dernier, a marqué une avancée décisive dans la régulation du marché locatif touristique, répondant à une crise du logement qui n'épargne aucun territoire, y compris La Réunion.
Le texte renforce considérablement les prérogatives des maires dans la régulation de ce marché, leur donnant de nouveaux outils pour préserver l'accès au logement de leurs administrés :
- Généralisation de la procédure d'enregistrement en mairie,
- Possibilité d'imposer des quotas d'autorisations de meublés touristiques,
- Réduction possible à 90 jours par an de la durée maximale de location (contre 120 aujourd’hui),
- Sanctions dissuasives avec des amendes administratives pouvant atteindre 20 000 euros en cas de défaut d’enregistrement ou de fausse déclaration.
Dans les copropriétés, particulièrement nombreuses dans les zones urbaines réunionnaises, la loi facilite l'interdiction des locations touristiques en permettant leur restriction à la majorité des deux tiers des copropriétaires, au lieu de l'unanimité précédemment requise.
Enfin, sur le plan fiscal, la loi promulguée le 19 novembre 2024 rend les revenus tirés des locations saisonnières moins intéressants qu’auparavant :
- L'abattement fiscal passe à 30% pour les meublés non classés avec un plafond de 15 000 euros de revenus locatifs annuels, contre 50% et 77 700 euros auparavant
- Obligation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), alignant les meublés touristiques sur les exigences des locations traditionnelles.
Certains d'entre vous m'ont par ailleurs écrit pour me demander si l'encadrement des loyers marche vraiment. Hasard du calendrier, la ville de Paris vient de publier ces derniers jours un premier bilan. L'étude d'impact réalisée par l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur) démontre des effets positifs chiffrés :
- Limitation de la hausse des loyers de -5,2% par rapport à la situation sans encadrement. Économie moyenne de 984 € par an pour les locataires,
- Effet plus important pour les petits logements et renforcement de l'effet dans le temps : -8,2% sur la période de juillet 2023 à juin 2024,
- Au-delà de Paris, l'encadrement a permis de réduire le niveau des loyers de -4,4% dans cinq villes étudiées (Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier). Des résultats qui « confortent la pertinence du dispositif d’encadrement au-delà du seul cas parisien », constatent les auteurs de l’étude.
Cette réforme ambitieuse, fruit d'un consensus parlementaire rare, répond aux appels répétés des élus locaux comme la maire de Saint-Denis confrontés quotidiennement aux difficultés de logement de leurs administrés.
Je rappelle cependant que cette loi ne prétend pas résoudre l’intégralité de la crise du logement à La Réunion. Il nous faut accélérer les constructions et rénovations de logements sociaux : je salue à cet égard la mobilisation du Ministre des Outre-mer Manuel Valls qui va prochainement publier le décret relatif aux crédits d’impôt sur la rénovation des logements sociaux hors Quartiers Prioritaires de la ville. J’ai fréquemment relancé le Ministre pour que soit enfin appliquée cette mesure annoncée au Comité Interministériel aux Outre-mer de 2023. Cela n’a que trop tardé !
Au-delà du logement social, il nous faudra relancer la construction et la rénovation de logements privés : cela implique de lever un certain nombre de freins techniques, juridiques ou relatifs au foncier.
La loi publiée au Journal officiel samedi contribuera à alléger le coût du logement, grâce à l’encadrement des loyers et l’adaptation des normes de construction, mais le combat continue pour améliorer l’accès au logement des Réunionnais.
il faut interdire les locations saisonnieres dans les residences pour residents permanents. Et créer des résidences de airbnb pour investisseur. Melanger les deux est une horreur pour les résidents permanents.