L’Union des Femmes Réunionnaises appelle depuis de nombreuses années à une évolution profonde du droit français concernant les crimes de viol et l’ensemble des violences sexuelles. (Photo Stephan Laï-Yu / www.imazpress.com)
En droit français, la prescription correspond au délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie devant les tribunaux, même lorsque les faits sont avérés.
La loi prévoit ainsi les délais suivants à compter de la majorité de la victime : 30 ans pour le viol et le proxénétisme commis sur mineur. Concrètement, cela signifie que si une personne a subi un viol à l’âge de 12 ans, elle pourra engager une action en justice jusqu’à ses 48 ans (18 ans + 30 ans). Une fois ce délai écoulé, la justice ne peut plus être saisie, même si la victime décide de parler ou si des éléments nouveaux apparaissent.
Or, dans les situations de violences sexuelles, de nombreuses victimes ne peuvent pas dénoncer les faits immédiatement. Les mécanismes psychotraumatiques — sidération, peur, emprise, dissociation ou amnésie traumatique — peuvent retarder la prise de parole de nombreuses années, parfois plusieurs décennies. Le temps judiciaire ne correspond donc pas au temps vécu par les victimes.
Ces limites de la prescription ont toujours été dénoncés par les associations féministes.
Chaque année, des milliers de personnes, majoritairement des femmes et des enfants, se heurtent à ces limites juridiques, pouvant conduire à une forme d’impunité de fait et à une violence institutionnelle supplémentaire.
L’UFR considère que le viol est un crime d’une extrême gravité dont les conséquences marquent durablement les vies. Aucun délai ne devrait empêcher la recherche de la vérité ni l’accès à la justice
La suppression de la prescription en matière de crimes sexuels, a fait l’objet de revendications constantes et anciennes de la part des associations féministes.
Ce long combat de l’UFR semble enfin être entendu par le ministre de la justice. Ce dernier vient en effet de déclarer qu’il est « favorable » à ce que les crimes commis sur les mineurs deviennent imprescriptibles.
L’UFR demande :
• la levée de la prescription pour les crimes de viol ;
• un renforcement des moyens de la justice et de l’accompagnement des victimes ;
• une meilleure prise en compte des mécanismes de traumatisme dans les procédures judiciaires ;
• une politique publique ambitieuse de prévention et d’éducation contre les violences sexuelles.
L’Union des Femmes Réunionnaises réaffirme sa solidarité totale avec toutes les victimes de violences sexuelles et continuera à porter leur parole avec détermination.