Une proposition de loi hétéroclite sur le logement, de Mme Estrosi-Sassone et M. Darnaud, Sénateurs LR, reprenant plusieurs points du projet de loi DOLA de M. Kasbarian retiré à la suite de la dissolution de l’assemblée, en 2024, ainsi que des propositions de M. Jeanbrun, ministre du logement annoncées dans le JDD ces derniers jours (Photo : sly/www.imazpress.com)
Elle sera débattue à partir du 13 janvier en séance :
Cette proposition de loi dangereuse va encore aggraver la crise du logement, notamment :
- L’article 3 vide la loi SRU de son contenu : « assouplissement » des objectifs de 25 % de logements sociaux, intégration des LLI (logements destinés aux cadres sup) dans le comptage des logements sociaux, suppression du droit du Préfet de délivrer les permis de construire et de préempter des immeuble à la place du Maire des communes récalcitrantes, amende laissée à disposition de la commune, suppression de la commission nationale loi SRU... Or la loi SRU a permis, entre 2002 et 2022, de produire 1 million de logements sociaux, plus de 90% de la hausse du nombre de HLM sur cette période. Cette loi prétend dans son article 1er atteindre 120 000 nouveaux HLM/an, mais prépare en fait un effondrement de la production HLM.
- L’article 8 prévoit d’expulser sans jugement et d’exposer aux poursuites pénales de la loi Kasbarian tout occupant qui n’est pas muni d’un bail locatif en vertu de la loi de 89 et se maintient dans les lieux : des centaines de milliers de résidents de foyer, de CHRS, de résidences sociales, de FJT, de résidences étudiantes, de logements de fonction, de locataires d’hôtel au mois, de sous locataires, d’occupants de bonne foi ne pouvant le prouver victime par exemple d’une location au noir... sont menacés par cette rédaction lapidaire et répressive, visant à satisfaire le lobby Airbnb&Co qui a mis quelques cas en exergue .
- L’article 15 permet une hausse de 5% du loyer HLM après travaux de réhabilitation
- L’article 16 permet d’expulser les locataires de passoires thermiques dans le privé. 1,1 millions de locataires du privé sont menacés ... ; Une aubaine pour les loueurs de passoires et de taudis.
- Les article 4 et 19 permettent au Préfet de déléguer ses droits de réservation HLM dédiés au prioritaires dont les DALOs, aux autres réservataires, dont les Maires, Action logement et les HLM.
- L’article 4 désigne le maire président des commissions d’attribution et lui donne un droit de veto sur toute attribution, sans prévoir ni contrôle, ni sanction, renforçant le clientélisme et la « préférence nationale.
Il supprime les accords collectifs qui organisent le relogement des demandeurs HLM du 1er quartile.
- L’article 19 permet d’expulser les fonctionnaires de leur logement de fonction au départ à la retraite.
- L’article 9 assouplit les régles prudentielles d’accès au crédit pour l’achat d’un logement, au risque de créer une bulle du surendettement.
- L’article 13 propose que l’Etat supprime la RLS et finance à nouveau le FNAP pour relancer la production et l’entretien de logements sociaux. Faute de l’imposer et dans le contexte budgétaire actuel, cette suggestion n’est sans doute qu’un leurre ...
Mobilisons-nous contre cette proposition de loi toxique lors de son examen au Sénat, d’autant plus dangereuses qu’elle sera soutenue voire durcie par le ministre du logement!