Gare à la défiscalisation sur le matériel industriel (camions, pelles, grues...). Armand Mouniata, président du collectif pour la défense des travaux publics et du bâtiment, dénonce en effet "les pratiques abusives et malfaisantes" de plusieurs cabinets qui s'occupent du montage des dossiers de défiscalisation sur le matériel industriel. Selon lui, "les cabinets ont roulé dans la farine et ont berné bon nombre d'entrepreneurs sur plusieurs aspects et s'en sont mis plein les poches".
Votée le 21 juillet 2003 en tant que loi de programme Outre-mer pour 15 ans, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment à la relance des investissements dans les PME et TPE. Celles-ci peuvent faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit, avec rachat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (société en nom collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise. La SNC est financée par deux partenaires : une banque pour un montant de 62% et des investisseurs métropolitains pour quelques 38%. L’entreprise fait pour sa part fait un dépôt de garantie de 10%, et est censée recevoir la TVA NPR (non perçue mais récupérable).
Selon Armand Mouniata, président du collectif pour la défense des travaux publics et du bâtiment, certains cabinets de conseils ont berné les petits entrepreneurs et se sont fait de l’argent sur leur dos via la loi Girardin industriel.
"Depuis 2008, les pratiques malfaisantes des cabinets sont courantes. Il y a des abus sur le phasage et le montage des dossiers", note Armand Mouniata. "Les cabinets qui s’occupent du montage prennent les dépôts de garantie pour des apports. Ce n’est pas normal, le dépôt de garantie ne peut pas être un apport. Ils récupèrent aussi la TVA NPR qui doit revenir aux locataires du contrat SNC", explique le président du collectif pour la défense des travaux publics et du bâtiment.
"Par ailleurs, alors que le bailleur est tenu de rétrocéder à l’entreprise exploitante au moins 50% du montant de la réduction d’impôt à laquelle son investissement a ouvert droit, les cabinets procèdent à des taux de rétrocession plus bas", indique Armand Mouniata.
"On demande à ce que l’administration fiscale effectue des contrôles sur les cabinets. A La Réunion, il y en a une vingtaine et un peu plus de la moitié abuse des petits entrepreneurs", ajoute-t-il. "Cela fait des années qu’on nous roule dans la farine et qu’on s’enrichit sur notre dos", estime-t-il.
Maître Bertrand Boisseau, avocat fiscal au barreau de Saint-Denis, suit depuis deux ans tous les dossiers du collectif. Il note que "dans le montage initial des dossiers de défiscalisation, on constate des erreurs, des incohérences". "Par exemple, les seuils d’agrément ne sont pas respectés. Sur les taux de rétrocession, on remarque que les investisseurs reversent moins d’argent qu’il ne faut à l’exploitant", commente l’avocat.
Pour maître Bertrand Boisseau, "les banques ont poussé les entrepreneurs à acheter des matériels très importants via la défiscalisation". "Il y a eu un manque de conseils et de vigilance de la part des banques, qui ont laissé les petites entreprises acheter de façon démesurée", dit-il.
"Beaucoup d’entrepreneurs se sont fait avoir par ces pratiques. Il faut leur dire qu’ils peuvent engager des procédures contentieuses et qu’on fera tout pour éviter que leur matériel ne soit saisi", note maître Boisseau. L’avocat indique inciter ses clients "à aller jusqu’au bout des procédures engagées" et invite les autres entrepreneurs qui pensent avoir été victimes d’abus à se faire connaître avant qu’il soit trop tard.
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