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Si vous ne pouvez pas voter, procurez

  • PubliĂ© le 7 mars 2011 Ă  16:00
Elections régionales (Archives)

Si vous ne pouvez pas vous dĂ©placer ou ĂȘtre prĂ©sent dans votre commune d'inscription Ă©lectorale le jour du scrutin, vous avez la possibilitĂ© de confier un mandat Ă  un autre Ă©lecteur.

L'Ă©lecteur qui choisit est le mandant, l'Ă©lecteur qui vote Ă  sa place est le mandataire. Le choix du mandataire est libre, sous rĂ©serve qu'il jouisse de ses droits Ă©lectoraux et qu'il soit inscrit dans la mĂȘme commune que le mandant. Sa prĂ©sence n'est pas nĂ©cessaire lors de l'Ă©tablissement de la procuration.

La procuration est Ă©tablie pour un scrutin dĂ©terminĂ© (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut ĂȘtre Ă©tablie pour une durĂ©e de son choix dans la limite d'un an Ă  compter de sa date d'Ă©tablissement si l'intĂ©ressĂ© Ă©tablit ĂȘtre de façon durable dans l'incapacitĂ© de se rendre au bureau de vote. La procuration est Ă©tablie sans frais.

OĂč faire Ă©tablir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
- soit le tribunal d'instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie

Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut ĂȘtre Ă©tablie tout au long de l'annĂ©e. Aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire ne fixe de date limite pour l'Ă©tablissement d'une procuration de vote. Toutefois, les Ă©lecteurs ont intĂ©rĂȘt Ă  se prĂ©senter dans les services compĂ©tents suffisamment tĂŽt avant un scrutin dĂ©terminĂ© pour que la procuration puisse ĂȘtre acheminĂ©e en mairie en temps utile.

Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison
d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne
malade ou infirme, il leur est impossible d'ĂȘtre prĂ©sent dans leur commune d'inscription le
jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

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