Le décret prévoyant l'encadrement des loyers dans 38 agglomérations de métropole et d'outre-mer a été publié la semaine dernière au Journal officiel. Promesse de François Hollande, ce dispositif entre en vigueur ce mercredi 1er août 2012, pour une durée d'un an. A La Réunion, ce sont dix communes qui sont concernées : Saint-Denis, Sainte-Marie, Saint-André, Le Port, la Possession, Saint-Paul, Saint-Louis, Saint-Pierre, Le Tampon et l'Entre-Deux.
C'est à partir de ce mercredi que le décret sur l'encadrement des loyers entre en vigueur. Il concerne près d'une quarantaine d'agglomérations de métropole et d'outre-mer, où "des tensions anormales du marché locatif ont été constatées", avait déjà indiqué le gouvernement.Selon le site du ministère de l'égalité des territoires et du logement, dans l'agglomération de Saint-Pierre (où sont comprises les communes de Saint-Pierre, du Tampon et de l'Entre-Deux), l'évolution annuelle moyenne des loyers depuis 2002 est de 3,40% ; dans celle de Saint-Louis, elle est de 2,50% en dix ans ; dans l'agglomération de Saint-André, cette évolution est de 1,70%. Pour les agglomérations de Saint-Denis et de Saint-Paul, les évolutions ne sont pas communiquées.
Le décret sur l'encadrement des loyers s'applique aux locations de logements vides, à usage d'habitation principale, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, les locations meublées, les résidences secondaires, et les logements HLM ne sont pas concernés par le dispositif.
Avec cette mesure, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement de bail, les loyers ne devront plus excéder le montant du dernier loyer appliqué, qui pourra éventuellement être révisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Toutefois, le texte prévoit deux exceptions : le bailleur pourra en effet appliquer un loyer supérieur en cas de travaux d'amélioration ou de loyer manifestement sous-évalué.
Concernant les logements neufs, les logements mis en location pour la première fois ou les logements vacants ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à une année de loyer, ils pourront être loués avec un loyer fixé librement.
Si le décret peut en ravir certains, reste un petit problème au niveau du contrôle de l'encadrement des loyers. Le nouveau locataire aura en effet très peu de moyens de vérifier si le propriétaire respecte la loi car ce dernier ne sera pas obligé d'indiquer dans le nouveau bail le montant du loyer précédent. Le locataire ne pourra donc que se référer à la valeur locative du quartier où il se trouve. Si, toutefois, il soupçonne son propriétaire de ne pas suivre l'IRL, il pourra toujours saisir un huissier qui interpellera son bailleur.
Pour aider propriétaires et locataires à savoir s'ils sont concernés par l'encadrement des loyers, et quelles sont les conséquences pour eux de cette nouvelle réglementation, l'Anil (agence nationale d'information sur le logement) et les Adil (agences départementales d'information sur le logement) ont mis au point une plaquette qui présente les conditions d'application de l'encadrement, les modalités de calcul du loyer applicable à un nouveau locataire ou à un locataire en place, la procédure à respecter, ou encore les démarches en cas de désaccord. Cette plaquette est consultable sur le site www.adil974.com.
Pour toute question sur l'encadrement des loyers, locataires et propriétaires peuvent consulter directement l'Adil de La Réunion au 0262 41 14 24.
A noter que le dispositif est en place pour un an, en attendant une loi cadre sur le logement prévue pour 2013.
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