Poursuivie pour des faits présumés d’abus de confiance, d’escroquerie et d’abus de biens sociaux, une avocate du barreau de Saint-Denis comparaissait le 14 octobre 2025 devant le tribunal correctionnel. Laëtitia Rigault était soupçonnée d’avoir détourné des fonds au préjudice de son ancien cabinet entre 2013 et 2015. À l’issue de l’audience, le tribunal a prononcé plusieurs relaxes, tout en retenant une culpabilité partielle (Photo : rb/www.imazpress.com)
L’affaire, instruite par un juge d’instruction, repose sur des soupçons de confusion entre les comptes professionnels et personnels de l’avocate. Selon les éléments de l’enquête, Laëtitia Rigault aurait utilisé les fonds de son cabinet d’avocats comme une véritable trésorerie privée, finançant des dépenses étrangères à l’activité professionnelle : construction d’une piscine, voyages, sorties, achats domestiques et frais de loisirs.
Les enquêteurs relèvent que ces dépenses auraient été imputées au cabinet, sans lien avec l’exercice de la profession, fragilisant sa situation financière.
En 2011, un prêt bancaire de 100.000 euros est contracté au nom de la structure Pragmalexis, dirigée par Laëtitia Rigault. Officiellement destiné à l’acquisition de matériel professionnel, ce prêt aurait en réalité servi, selon l’accusation, à combler le compte courant d’associée de l’avocate, alors débiteur.
Près de 90.000 euros auraient été transférés vers son compte personnel afin de régler diverses dépenses privées, de l’ameublement à la piscine. Lorsque le cabinet fusionne avec la SELARL Codet-Chopin en 2013, le prêt est repris par la nouvelle structure, qui en assure le remboursement.
- Des retraits après la séparation des associés -
La collaboration entre les associés prend fin en 2015. Malgré la cession de ses parts le 31 mars, Laëtitia Rigault aurait continué à utiliser les comptes et une carte bancaire de Codet-Chopin pour régler des dépenses personnelles et effectuer des virements, pour un montant total supérieur à 78.000 euros.
Une partie de ces sommes aurait bénéficié à son nouveau cabinet, Pragmalexis, créé après son départ. Il lui était également reproché d’avoir facturé certains clients au nom de cette nouvelle structure alors que les prestations avaient été réalisées par Codet-Chopin.
À la barre, l’avocate a contesté toute intention frauduleuse, affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un enrichissement personnel mais d’un mode de gestion courant dans certaines SELARL unipersonnelles. Elle a soutenu que ses associés avaient connaissance du prêt bancaire et de son utilisation.
Son conseil a plaidé la relaxe, rappelant que certains différends avaient déjà été examinés par les juridictions civiles.
La procureure de la République a estimé que les infractions d’escroquerie et d’abus de confiance n’étaient pas caractérisées en l’espèce. Elle a toutefois requis une condamnation pour abus de confiance, sollicitant six mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et la confiscation des sommes saisies.
- Des relaxes, une prescription et une condamnation partielle -
Dans son délibéré, le tribunal correctionnel a d’abord constaté la prescription des faits d’escroquerie, entraînant la relaxe de Laëtitia Rigault de ce chef. Elle a également été relaxée pour les faits d’abus de confiance.
En revanche, la juridiction a retenu sa culpabilité pour des faits d’abus de biens sociaux, à hauteur d’un montant estimé à un peu plus de 15.000 euros.
Laëtitia Rigault a été condamnée à quatre mois de prison avec sursis et à 5.000 euros d’amende.
Sur le volet civil, la SELARL Codet-Chopin a obtenu une indemnisation de 2.000 euros au titre des frais de justice engagés. Elle a en revanche été déboutée de sa demande au titre du préjudice moral, faute de preuves suffisantes. Les deux anciens associés, qui sollicitaient également une indemnisation pour préjudice moral, ont eux aussi été déboutés.
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Ce n'est peut-être qu'une première étape!
Circulaire de présentation du décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats N° NOR : JUSC2503579C
TEXTES SOURCES :- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaireset juridiques, et plus particulièrement ses articles 22-1, 22-3, 23, 23-1, tels que modifiés par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat tel quemodifié par le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025.- Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, tel que modifié par le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025.
Les dispositions spécifiques à l’outre-merLes points e) et f) de l’article 1er du décret du 29 janvier 2025 tirent les conséquences des dispositions de l’article 41 de la LOPJ prévoyant :- la création d’un conseil de discipline commun dans les ressorts des cours d’appel de Cayenne,de Fort-de-France et de Basse-Terre (article 22 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiéeet article 180 du décret du 27 novembre 1991 modifié) ;- le principe du recours à la visioconférence pour les représentants des conseils de l’ordre ne relevant pas du ressort de la cour d’appel de l’avocat poursuivi à l’audience du conseil de discipline commun lorsque leur présence physique est matériellement impossible (article 22-1de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié), ainsi que pour le ou les représentants duconseil de l’ordre du barreau de Mayotte devant le conseil de discipline du ressort de la courd’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Comme quoi, avoir 1 pseudo statut social ne fait pas forcément de nous des '' gens bien '', des gens respectables.
Mode de gestion courant dans certaines SELARL unipersonnelle! ça en dit long, magouilles autorisées pour certains en jouant des comptes, bravo! ça donne pas envie de faire quoique se soit, ça donne envie de fuir! Franchement on va où?
REPONSE A
runglob9863
IL y a des gens malhonnête dans toutes les professions.
Elle est belle la probité?????????
Selon l'académie française, ce terme serait supprimé dès l'année prochaine du Dictionnaire de la Langue Française........