Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi l'encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015, un mois et demi après une décision similaire à Lille, a annoncé mardi cette juridiction.
Le juge administratif a ainsi "annulé" les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l'application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne et non la seule capitale pour être conforme à la loi, selon un jugement obtenu par l'AFP.
- © 2017 AFP
0 Commentaires