C'était attendu. Le gouvernement a déposé, mercredi 4 février, ses recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances 2026, Sébastien Lecornu attirant son attention sur des mesures de taxation ou de restriction de niches fiscales. De son côté, le Rassemblement national (RN) en a également déposé pour dénoncer, entre autres, la restriction du financement du permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF).
Dans son recours, le Premier ministre a attiré l'attention du Conseil sur trois articles. Le premier prévoit une taxe sur les holdings patrimoniales, qui est censée permettre de viser des revenus que certains contribuables parviennent à exclure de leur revenu fiscal de référence, mais a été réduite à sa portion congrue dans la version finale du budget.
Le second article qu'il mentionne resserre le pacte Dutreil, une niche fiscale, favorisant de manière importante les transmissions d'entreprises familiales aux membres de la famille. Et le troisième article doit resserrer un avantage fiscal censé inciter à réinvestir l'argent d'une vente d'une entreprise.
- "Une présentation des équilibres incomplète", selon le RN -
Si Sébastien Lecornu n'appelle pas le Conseil à les censurer, il avance dans son recours qu'"eu égard à l'importance de ces dispositions dans la lutte contre l'optimisation fiscale et en vue d'assurer la plus grande sécurité juridique aux acteurs économiques", il faut "qu'elles ne puissent entrer en vigueur qu'après vérification par le Conseil constitutionnel" de leur conformité.
De son côté le groupe de Marine Le Pen juge que le gouvernement a fait adopter "une présentation des équilibres incomplète et matériellement inexacte". Dans son viseur notamment : l'article liminaire de la loi de Finances, un tableau d'équilibre obligatoire qui contient des prévisions (taux de prélèvements obligatoires, dépense publique, déficit attendu en pourcentage du PIB etc...).
Mais aussi l'article qui réserve aux seuls demandeurs d'emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF), une mesure qui méconnaît selon le RN "le principe d'égalité devant la loi".
AFP