L’État a été condamné mardi à payer un euro symbolique pour avoir tardé à organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité à l’école, prévues par une loi de 2001, a indiqué le tribunal administratif de Paris dans un communiqué.
Saisi par le Planning Familial, le Sidaction et SOS Homophobie, le tribunal a néanmoins jugé qu’un arrêté et une circulaire de février avaient "fixé" et "précisé" la mise en oeuvre des programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars), de sorte qu’il n’est "pas établi que le comportement fautif" de l’Etat perdure.
Le tribunal administratif "constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité" prévues par la loi de 2001.
Il rappelle qu’une "information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles, par groupes d’âge homogène."
Mais selon le tribunal, cette mission n’a "pas été assurée de façon systématique" et "le ministre chargé de l’Education nationale n’avait pas prévu, dans un délai raisonnable (...) les mesures propres pour en assurer l’effectivité".
Cette carence constitue "une faute" selon le tribunal, qui a condamné l’Etat à payer un euro symbolique, réclamé par les associations, "en réparation de leur préjudice moral".
La loi de 2001, contestée par une partie de la droite et des milieux conservateurs, a été précisée en février 2025, avec la publication officielle d’un programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) qui prévoit un apprentissage en plusieurs étapes: une éducation à la vie affective et relationnelle pour l’école maternelle et l’école élémentaire, et une éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité pour le collège et le lycée.
Le tribunal a relevé que l’arrêté du 3 février "avait fixé" les programmes et que la circulaire du 4 février avait « précisé les modalités » de mise en oeuvre de ce programme.
Selon le tribunal, l’Etat a donc pris des mesures "propres à assurer la mise en oeuvre effective" de sa mission d’information et d’éducation à la sexualité.
Le tribunal a ainsi suivi l’avis du rapporteur public.
Lors de l’audience le 18 novembre, les associations requérantes avaient elles soutenu que la carence du ministère de l’Education nationale "persistait" depuis la rentrée.
Selon elles, la loi n’est toujours pas pleinement appliquée, ce qui a des conséquences entre autres sur la santé reproductive (grossesses non-désirées notamment), les stéréotypes de genres, les violences sexuelles, les maladies sexuellement transmissibles et le respect du consentement.
AFP