Pour guérir l'Assurance maladie de ses déficits chroniques, la Cour des comptes veut inscrire dans la loi une "rÚgle d'équilibre" qui l'obligera à réaliser des économies, grùce notamment à un arsenal de mesures financiÚres coercitives à l'encontre des médecins libéraux.
L'Assurance maladie "n'a pas retrouvé l'équilibre depuis 25 ans", provoquant "l'accumulation d'une dette sociale considérable", rappelle la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi. "Cette situation est dangereuse" et nécessite, selon les magistrats de la rue Cambon, un remÚde radical: instaurer une rÚgle "obligeant à présenter et à voter ses comptes sans déficit".
Face à l'explosion annoncée des dépenses liées au vieillissement, aux maladies chroniques et aux nouveaux traitements, il faudra "puiser dans les gisements d'efficience" pour tenir cet objectif. En clair, serrer toutes les vis. A titre d'exemple, à l'hÎpital "le simple réajustement des tarifs dans quelques domaines (...) permettrait d'envisager des gains élevés proches de 2 milliards d'euros", affirme la Cour, qui préconise un alignement progressif "sur les coûts observés dans les établissements les plus performants".
Autre filon identifié: les médicaments génériques, qui permettraient de dégager "prÚs de 2 milliards d'euros supplémentaires", en combinant hausse des volumes et baisse des prix. Mais les mesures les plus explosives sont réservées aux médecins libéraux, dont les négociations avec l'Assurance maladie débouchent sur des "résultats médiocres" et vont de réformes "enlisées" en "désaccords insurmontables". Puisque "les déconvenues s'accumulent", la Cour des comptes recommande de changer de méthode: fini la carotte, place au bùton.
- L'arme du déconventionnement -
Pour porter enfin "un coup d'arrĂȘt" aux dĂ©passements d'honoraires, le rapport suggĂšre d'inclure dans la loi "des rĂšgles de plafonnement (...) entraĂźnant en cas de non-respect l'exclusion du conventionnement du professionnel de santĂ© en cause". Une sanction synonyme de dĂ©remboursement pour les patients, la consultation chez un mĂ©decin non conventionnĂ© n'Ă©tant remboursĂ©e qu'entre 60 centimes et 1,20 euro par la SĂ©curitĂ© sociale.
Le mĂȘme type de contrainte est recommandĂ© "pour obtenir un rĂ©Ă©quilibrage" de la rĂ©partition gĂ©ographique des mĂ©decins: la Cour des comptes veut remplacer leur libertĂ© d'installation par le "conventionnement sĂ©lectif", dĂ©jĂ appliquĂ© aux infirmiers et aux sages-femmes. Deux options sont envisagĂ©es: une mesure limitĂ©e aux "zones les mieux dotĂ©es" ou un dispositif national avec "un nombre cible de postes conventionnĂ©s" dans chaque territoire.
Le rapport évoque aussi la possibilité de forcer les jeunes diplÎmés à exercer "dans des zones sous-denses pour une durée déterminée" avant de s'installer en libéral.
L'enjeu est aussi financier, une répartition homogÚne des médecins libéraux sur le territoire pouvant générer des "gains potentiels d'efficience" de 800 millions à 1,4 milliard d'euros selon le rapport.
D'autres formes de contrainte financiÚre sont proposées, comme la création d'"enveloppes limitatives" par région pour "limiter le nombre d'actes et de prescriptions" des médecins libéraux. Les magistrats conseillent en outre de lier "une partie des rémunérations des médecins" à leur participation à la permanence des soins, pour remédier à leur "disponibilité insuffisante, en particulier tÎt le matin ou en soirée" et ainsi désengorger les urgences hospitaliÚres.
AFP