Bernard Cazeneuve, chef de gouvernement a annoncé l'adoption par l'exécutif d'un projet de loi visant à prolonger l'état d'urgence de sept mois pour faire face à la menace terroriste, à la sortie d'un conseil des ministres exceptionnel. Le gouvernement devait proposer ce samedi 10 décembre 2016 de prolonger l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet, a indiqué vendredi à l'AFP le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, Pascal Popelin (PS).
Le projet de loi prolongeant l'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, sera ensuite débattu à l'Assemblée mardi et au Sénat jeudi.
L'objectif sera d'avoir une adoption définitive du texte dÚs jeudi par un vote conforme du Sénat afin "qu'il n'y ait pas de rupture de l'état d'urgence", qui s'interrompra sinon automatiquement autour du 22 décembre, quinze jours aprÚs la démission du gouvernement Valls comme le prévoit la loi, a précisé M. Popelin.
Dans ce but, "le mieux sera de s'en tenir à la version du gouvernement", c'est-à -dire sans amendements significatifs votés lors du débat parlementaire, a-t-il souligné, en faisant état de discussions en ce sens avec la majorité sénatoriale de droite.
La prolongation jusqu'au 15 juillet permettra "d'enjamber" l'élection présidentielle d'avril-mai et les élections législatives de juin afin de laisser le soin à un nouveau gouvernement et une nouvelle assemblée de décider (ou non) d'une sortie de l'état d'urgence.
Ce sera la cinquiÚme prolongation de ce régime d'exception. La derniÚre prolongation avait été de six mois aprÚs l'attentat de Nice le 14 juillet.
Le 15 novembre, François Hollande avait affirmé, depuis Marrakech, vouloir le "prolonger jusqu'à l'élection présidentielle", plaidant la nécessité de "mesures exceptionnelles" face à la menace terroriste persistante.
CrĂ©Ă© en 1955 durant la guerre d'AlgĂ©rie et durci au Parlement depuis un an, ce rĂ©gime permet notamment Ă l'Ătat d'assigner Ă rĂ©sidence toute personne "dont l'activitĂ© est dangereuse pour la sĂ©curitĂ© et l'ordre publics" et d'ordonner "des perquisitions Ă domicile de jour comme de nuit", sans passer par l'autoritĂ© judiciaire.
Les autoritĂ©s françaises peuvent Ă©galement dĂ©cider la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de rĂ©union et "interdire la circulation des personnes ou des vĂ©hicules" dans certains lieux ou Ă certaines heures, ou instituer "des zones de protection ou de sĂ©curitĂ© oĂč le sĂ©jour des personnes est rĂ©glementĂ©".
Dans leur rapport présenté mardi sur le contrÎle parlementaire d'un an d'état d'urgence, le président PS de la commission des Lois Dominique Raimbourg (PS) et le député LR Jean-Frédéric Poisson faisaient plusieurs propositions pour encadrer davantage l'état d'urgence, notamment sur les assignations à résidence qui ne sont pas aujourd'hui limitées dans le temps.
"Les mesures les plus efficaces dans la lutte antiterroriste restent les mesures de droit commun de la procédure judiciaire", avait insisté M. Raimbourg.
Du fait de cette volonté d'avoir un accord entre les deux chambres dÚs la semaine prochaine, "il semble compliqué" à M. Popelin que certaines de ces suggestions soient reprises sous forme d'amendements.
Mais elles pourraient trouver leur place dans un "autre véhicule législatif", le projet de loi réformant les rÚgles de légitime défense des policiers qui sera débattu au Parlement en janvier.
Pour le rapporteur cependant, "on ne fera pas l'économie lors de la prochaine législature d'un débat sur la modernisation de la loi de 1955, et son éventuelle inscription dans la Constitution".
Cette révision constitutionnelle avait échoué au début de l'année du fait de la volonté de l'exécutif d'y associer la déchéance de nationalité.
AFP