Après la violente charge de la ministre de la Culture Rachida Dati contre les magistrats qui ont ordonné qu'elle soit jugée notamment pour corruption, l'indignation gronde dans la profession, le président du tribunal judiciaire de Paris dénonçant "l’opprobre jetée publiquement" sur leur profession.
Estimant que l'ex-Garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy, elle-même magistrate de formation, a "gravement mis en cause des magistrats" lors d'une intervention mardi soir sur le plateau de LCI, Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de
Paris depuis quelques jours, a pris la défense des magistrats mis en cause.
"Si toute personne peut librement apporter tout élément d’explication utile à l’appui de sa défense, au titre d’une prise de parole assurant le respect de sa présomption d’innocence, l’opprobre jetée publiquement sur des magistrats soumis au devoir de réserve et ne pouvant répondre à ces attaques, jette le discrédit sur l’autorité judiciaire et sape la confiance légitime des citoyens dans la justice", a souligné le président du premier tribunal judiciaire de France.
"Il doit être rappelé que tout justiciable a la possibilité de former un recours contre une décision de justice le concernant", écrit le président du tribunal dans son communiqué.
Mardi soir, Mme Dati avait dénoncé une "procédure émaillée d'incidents" et vilipendé des magistrats qui "marchent" sur les droits de la défense et perpétueraient des "atteintes graves" contre ces derniers.
Elle a notamment mis en cause le procureur de la République financier qui, d'après elle, l'aurait assurée de son désaccord avec les charges portées contre elle lorsqu'il l'a "reçue deux heures trente dans son bureau" : "J’ai vu droit dans les yeux M. (Jean-François) Bohnert qui m’a dit que son parquet dysfonctionnait".
Dans un communiqué publié mercredi, M. Bohnert a rejeté les accusations de Mme Dati et réaffirmé son "total soutien" aux magistrats du parquet national financier (PNF).
Ce n'est pas la première fois que des personnalités politiques mises en cause par la justice s'en prennent à des magistrats.
Début juillet, le président du Rassemblement national Jordan Bardella avait dénoncé un "acharnement" après une perquisition au siège parisien du RN dans le cadre d'une enquête pour financement illicite des campagnes électorales du parti d'extrême droite en 2022 et 2024.
- "Très dangereux" -
"Transformer le juge en ennemi politique, c'est quand même très dangereux. C’est scier la branche sur laquelle on est tous assis", a affirmé Ludovic Friat, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), interrogé par l'AFP.
"Cette déclaration publique émanant d'une membre de l'exécutif est une atteinte intolérable à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice", a estimé de son côté Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), sollicitée par l'AFP.
"Les potentielles atteintes aux droits de la défense se contestent par les voies légales et non en jetant le discrédit sur l'autorité judiciaire", a souligné la magistrate.
Mme Dati, 59 ans, sera jugée pour recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance, corruption et trafic d'influence passifs par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale, le Parlement européen.
Elle est soupçonnée d'avoir illégalement fait du lobbying au Parlement européen au tournant des années 2010, en quête de décisions favorables à Renault et Carlos Ghosn, l'ex-patron de Renault-Nissan également mis en cause, et ce contre 900.000 euros.
Les magistrats instructeurs estiment dans leur ordonnance signée mardi dont l'AFP a eu connaissance que ce qu'a fait Rachida Dati au Parlement européen "s'apparente à du lobbying", ce qui "paraît incompatible tant avec son mandat qu'avec la profession d'avocat".
La convention d'honoraires aurait pu servir à masquer cette activité, répondant à des "mécanismes de dissimulation", soulignent les juges.
D'abord placée sous le statut plus favorable de témoin assisté, Mme Dati a été mise en examen en juillet 2021.
"Nous allons faire appel dès aujourd'hui de cette décision", ont déclaré à l'AFP deux des avocats de Mme Dati, Olivier Baratelli et Olivier Pardo, dont l'un des nombreux recours sur la prescription des faits qu'ils allèguent a encore été écarté mi-juillet.
AFP
Milaidy est de retour.
RÉFLEXION sur résumé du DISCOURS PRONONCÉ lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le 10 janvier 2025, par Monsieur Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation. .........................................
La vocation normative de la Cour n’est pas nouvelle et elle résulte nécessairement de la mission qui lui est confiée d’assurer l’unité d’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire national. Comment pourrait-elle le faire autrement qu’en énonçant des règles générales qui s’imposent à tous ? .............................
Mais cette démarche s’inscrit elle-même dans un environnement juridique qui n’est plus tout à fait le même qu’il y a ne serait-ce que trente ans. Ainsi que le Conseil d’État l’a souligné à plusieurs reprises, la production de textes législatifs et réglementaires est plus abondante que jamais (je ne parle pas de la période exceptionnelle que nous vivons depuis quelques mois). Surtout, ces textes s’enchevêtrent, selon une hiérarchie complexe, avec les normes européennes. Cette hiérarchie a été voulue par le constituant et par le législateur et il incombe au juge judiciaire de la faire respecter en neutralisant les effets d’un texte contraire à une norme supérieure, de même qu’il lui incombe, lors de l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité, de repérer les motifs d’inconstitutionnalité qui apparaissent sérieux........................
Approche économique, au sens le plus large et le plus noble du terme, et approche collective : ces deux approches sont également celles que la Cour de cassation privilégie dans ses réformes internes. ....................
La disparition, en 2024, de deux figures qui ont marqué l’institution judiciaire.
Renaud Van Ruymbeke, qui symbolise la rigueur et l’indépendance que doit avoir tout juge, portant ainsi une vision démocratique de son office. Acteur résolu de la lutte contre la corruption, il fut aussi un lanceur d’alerte sur l’écart qui peut exister entre les missions qui sont assignées à la justice à cet égard et les moyens dont elle dispose.
Robert Badinter, l’exigence à l’égard de la magistrature s’accompagnait d’une reconnaissance de ses qualités et d’une confiance dans ses capacités à s’adapter aux transformations du monde environnant.
Oh là là,qu'ils arrêtent de pousser des cris d'orfraie chaque fois qu'ils sont mis en cause. Non,ils ne sont pas irréprochables, loin de là. Ils sont faillibles et ils commettent des erreurs, voire des fautes. En plus maintenant,ils sont politisés un maximum, alors çà suffit. Je ne défends pas Rachida DATI qui n'est pas un perdreau de l'année, mais elle sait à qui elle a affaire.
Il est étonnant que l'on puisse être à la fois avocat de Renault ( 900 000euros d'honoraires, c'est un job à part entière même sur plusieurs années) et députée européenne..ce qui, au vu des indemnités et des responsabilités des députés, ne doit pas être un job à temps partiel.......ce qui est étonnant aussi, c'est que Madame DATI qui a démarré sans fortune quand elle a été recrutée comme ministre de N SARKOZY en 2007 est maintenant à la tête d'un patrimoine de 5 millions d'euros..le moins qu'elle puisse faire, c'est accepter de rendre des comptes...ou bien, comme aurait dit Coluche, on est tous égaux, mais pas de la même façon...