AVIS AU PUBLIC
Installations classées pour la protection de l’environnement
Demande d’enregistrement présentée par la SPL MARAINA, mandataire de la communauté d’agglomération du Territoire de l'Ouest (TO), le 05 juillet 2024, complétée le 22 juillet 2025 pour l’exploitation d’une activité de refuge et de fourrière de chiens sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
I. Résumé du projet
La SPL MARAINA, mandataire de la communauté d’agglomération du Territoire de l'Ouest (TO), demande un enregistrement pour une activité de refuge et de fourrière de chiens (rubrique 2120-2) pour un effectif de 142 animaux (chiens).
II. Procédure d’enregistrement
La demande présentée par la SPL MARAINA est faite au titre des articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement. En particulier les installations soumises à enregistrement sont les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité et salubrité publiques, agriculture, protection de la nature de l’environnement et des paysages, utilisation rationnelle de l’énergie, conservation des sites et des monuments et éléments du patrimoine archéologique), lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Le préfet est l’autorité compétente pour délivrer la décision d’enregistrement.
À l’issue de la procédure d’instruction du dossier et de la consultation du public menée en application des articles R. 512-46-8 à R.512-46-18 du code de l’environnement, l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
III. Modalités de participation au public
Comme prévu par les dispositions des articles R.512-46-13 et R.512-14 du code de l’environnement, le public a la possibilité de consulter le dossier de demande d’enregistrement et de présenter ses observations du 1er octobre 2025 au 30 octobre 2025 :
- en mairie de Saint-Paul:
- du lundi au jeudi de 8 h à 16 h
- le vendredi de 8 h à 11 h
Le dossier est également consultable sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.reunion.gouv.fr, à la rubrique Accueil > Actions de l’État > Environnement, risques naturels et technologiques > Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) > Enregistrement > Arrondissement de Saint-Paul.
Les observations du public pourront également être adressées par courrier à l’adresse suivante : Sous-Préfecture de Saint-Paul – 5 Rue Evariste De Parny – CS 71044 – 97864 Saint-Paul Cedex
ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
enquetepublique-icpe-saintpaul@reunion.gouv.fr