Ce mercredi 6 août 2014, Imaz Press révélait qu'une entreprise de l'Ouest de La Réunion avait adressé à ses salariés un questionnaire très intrusif sur la vie privée, dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation. Il s'agit de la Société australe d'équipement (SAE), spécialisée dans la fabrication et la distribution d'équipements de protection individuelle et basée à La Possession. En collectant ces données relevant de la vie privée, dont certaines touchant à la vie sexuelle des employés, l'entreprise s'est exposée à d'éventuelles sanctions de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), voire à des sanctions pénales selon Sulliman Omarjee, juriste spécialiste du sujet. Nous publions ici l'intégralité du questionnaire mis en cause.
L’affaire révélée par Imaz Press a fait quelques vagues. Si bien que le patron de la Société australe d’équipement (SAE), Christophe Rallu, ne souhaite plus répondre aux journalistes après avoir déclaré au Journal de l’île qui s’agissait pour lui d’un questionnaire "bateau" et qu’il n’avait "pas grand-chose à (se) reprocher".
Mais au contraire, ces soixante questions n’ont rien d’anodines, notamment celles portant sur la vie conjugale ou la vie sexuelle des salariés. Il y a là clairement une atteinte à la vie privée, qui pourrait exposer l’entreprise à d’éventuelles sanctions, comme l’a souligné Sulliman Omarjee, juriste spécialisé dans les questions de liberté individuelle et de nouvelles technologies, au micro de RTL Réunion.
"Je suis assez surpris de cette intrusion dans la vie privée. Je ne sais pas si ce questionnaire a été déclaré à la Cnil et je doute que la Cnil puisse valider de telles questions. Ça veut dire que si ce questionnaire n’a pas été déclaré, il y a déjà un problème de procédure", explique-t-il. "La deuxième chose, c’est que la Cnil elle-même peut prononcer un certain nombre de sanctions par rapport au non-respect de la loi informatique et liberté. C’est peut-être ce qu’encourt cette entreprise du fait de cette intrusion", ajoute le juriste.
Sulliman Omarjee poursuit ses explications en s’appuyant sur un exemple datant de quelques années : "Il y a eu l’affaire du fichier Edwige, qui était le fichier des Renseignements généraux, sur lequel la Cnil s’est offusquée, car dans les renseignements collectés il y avait les mœurs et les orientations sexuelles des personnes qui étaient fichées. La Cnil est intervenue pour supprimer toutes ces données, considérant qu’elles étaient excessives par rapport à la finalité du fichier. En clair, on n’a pas besoin de savoir que la personne est hétérosexuelle ou homosexuelle, qu’elle a des pratiques sexuelles particulières, et de croiser ces données avec ses orientations philosophiques, religieuses, politiques... C’est ce croisement de données qui aboutit à un profil très précis de l’individu, une connaissance si intime de lui qui pose problème. C’est sur ce point que la Cnil intervient et c’est sur ce point que je considère qu’il y a une intrusion à travers la maladresse de cette entreprise."
Une "maladresse" qui pourrait donc coûter cher à la SAE. "Si le questionnaire n’a pas été déclaré à la Cnil, il y a une sanction pour non-déclaration. Deuxièmement, s’il y a une atteinte à la vie privée, la Cnil elle-même a un pouvoir de sanction, elle peut dresser des avertissements et elle peut prononcer des sanctions pécuniaires qui peuvent aller jusqu’à 300 000 euros en cas de récidive. Enfin, vous vous exposez à des sanctions pénales, puisque la violation de la loi informatique et liberté est sanctionnée par le code pénal", détaille le juriste, précisant également que "si les salariés ont déjà répondu, la Cnil serait fondée à enquêter et à exiger la destruction du questionnaire et des données collectées à ce titre".
www.ipreunion.com
Que fait le CLIN que fait l inspection du travail tenez nous au courant du suivi de l affaire et si le personnel ne bouge c est par peur car le nouveau responsable a pour mission de virer tout les anciens
Ce n est pas parce qu on paye son personnel pendant 17ans quand tout les droits sur son son personnel sur des questions sur sa vie sexuel si une employe dit manquer d appetit sexuel comme demande sur le questionnaire en question que va faire le patron pour qu elle retrouve son appetit va t il payer de sa personne ????comment sa femme a repondu au questionnaire ????etre patron depuis 17 ans ne donne pas tout les droits
Merci pour l'info vous etiez les premiers a nous informer comme d'hab
Soyez lucide un instant, est-ce qu’un chef d’entreprise qui paie un coach pour essayer d’améliorer les conditions de travail de ces salariés peut être condamné ? Certes il y a une maladresse sur le questionnaire, mais le patron à fait confiance à un prestataire externe. De plus, il est tombé sur un salarié mal intentionné, car je suis sûr que dans d’autres cas ce questionnaire peut être pris à la rigolade.
Les journalistes réunionnais, parfois vous ne valez pas mieux que les journalistes d’envoyé spécial avec leur île aux requins. Alors arrêtez de surfer sur la mousse. Je pense qu’il y a plein de patrons malhonnêtes à la réunion et ceux-là ne font pas l’actualité. D’ailleurs, ces patrons malhonnêtes ne dirigent pas une entreprise depuis 17 ans…
Pour conclure, je dirai qu’un chef d’entreprise qui dirige et verse des salaires à ses employés depuis 17 ans, ne peut pas être blâmé sous prétexte qu’il a missionné un coach pour un questionnaire visant à améliorer les conditions de travail.
La CFDT et union regionale nouveau parti a Clara Derfla ont reagi mais rien de la part de la CGTR ce n est peut etre pas assez important pour eux que fait monsieur Hoareau lui qui se dit le parti des reunionnais allons la CGTR au boulot ne laisser pas passez ca quand aux teles locales rien silence tele
@Fleur
Rôle de la CNIL : "Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles".
Le respect de la vie privée fait bien partie des libertés individuelles.
Que dit la CNIL sur son site Internet :
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- Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
- Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
- En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d'apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.
Le droit d'opposition peut s'exprimer :
- en refusant de répondre lors d'une collecte non obligatoire de données,
- en refusant de donner l'accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses,
- en refusant de voir ses données transmises ou commercialisées, notamment au moyen d'une case à cocher dans les formulaires de collecte,
- en demandant de supprimer des données contenues dans des fichiers commerciaux.
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http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-droits/le-droit-dopposition/
Bravo pour votre article voila de la presse informative cela change de l'article d'un quotidien local
Un test d'évaluation doit se faire sur la base des compétences d'un ou d'une salarié(e) et non sur la valeur de sa sexualité. Les questions sur sa vie privée sont une intrusion dans celle-ci, et si j'avais été à leur place, j'aurai répondu à côté... Je ne vois pas ce que la CNIL a à voir avec ces questionnaires. Ce sont plutôt aux salarié(e)s à dénoncer ça. C'est une affaire interne à l'entreprise.
comment peut-on imaginer un instant que ce questionnaire est préparatoire au évaluation annuelle. c'est un torchon intrusif et pièges à souhait..... je serais curieux de savoir à quoi ressemble le vrai entretien et quel est la valeur de tel entretien ....et en plus c'est obligatoire
Mr=Mister
Signé Mr Freeze
La pedagogie de la soumission passe par l'humiliation; Il faut voir ou revoir la scene du film "I comme Icare" sur l'experience de la soumision. Et par là on comprend que les moutons qui acceptent de baisser la tete en espérant que ca soit un autre qui aille au casse pipe à leur place n'ont que ce qu'ils meritent.
Monsieur BIEBER, vous n'être vraisemblablement pas objectif. Il est évident, à la lecture de ce questionnaire, que la ligne blanche a été aisément franchie, et apparemment de manière largement assumée. Vous êtes peut-être ami avec cette personne qui a sans doute beaucoup de qualités. Personne n'en doute. Mais cela n'empêche pas de déraper.
Et bien sûr que si, il faut dénoncer ces pratiques. C'est purement et simplement intolérable. Tout le monde a le droit à l'erreur, admettons que cela puisse être le cas, mais il faut en payer le prix, et l'assumer.
Vous qui prétendez défendre l'injustice... ça ne fait vraiment pas sérieux de monter défendre de telles pratiques. L'amitié rend aveugle.
Mi croyait c était stop injustice! quand un patron i outrepasse ses droits et lu fait n importe koi c est de la maladresse! !!! desolé! Lu respecte pas la loi! la justice est la même pour tout le monde! n est ce pas "stop injustice"! il doit être sanctionné! Nena d autres problème plus grave lé vrai mais en attendant i peut pas laisser faire n importe koi!!
es qu un employe peut attaquer sa societe pour atteinte a sa vie prive cette societe a interdit par mail interne a ses employes de repondre au journalistes et a toute personnes qui leurs poseraient des questions es ce legal decidement mr rallu se prend pour le maitre de ses employes
Bravo, cela est du vrai journalisme d'investigation. Continuez.
Ne pensez vous pas qu'il y 'a des choses plus importantes que cette petite maladresse, arrêtez d' en faire toute une montagne........et en faire une affaire d 'état !!!!
Pour avoir cotoyé Mr Christophe RALLU il y 'a quelques années, c'est une bonne personne, et qui fait beaucoup pour ses employés, c'est un grand professionnel, alors je ne vois pas pourquoi cet acharnement, intéressez vous plus à l' injustice que l' on subit chaque jour ici, et mobilisons nous en masse, il faut faire confiance à l' injustice car elle n' est pas prête de s' en aller, il faut vivre avec, mais pour combien de temps encore;;;;;;;;;? nous allons morfler, réveillez vous !!!!!!!car nous ns sommes vivants...............
Bon courage et tout notre soutien à Christophe RALLU,
Le Président de l ' Association STOP INJUSTICE
Pascal BIEBER
0692 54 39 17
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