Le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ce mercredi 17 décembre 2025 le recours déposé par Maurice Gironcel contre l’arrêté préfectoral le déclarant démissionnaire d’office de l’ensemble de ses mandats. Le maire de Sainte-Suzanne perd donc définitivement ses fonctions à la suite de sa condamnation à cinq ans d’inéligibilité dans l’affaire du Sidélec sauf s'il engage un nouveau recours devant le Conseil d'état (Photo rb/www.imazpress.com)
Les magistrats de la rue Félix Guyon ont estimé que le préfet Patrice Latron avait appliqué la loi de manière correcte en actant la déchéance de l’élu communiste.
Dans sa décision, le tribunal a rappelé que, "par un jugement du 25 septembre 2025, dont Maurice Gironcel a fait appel, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement délictuel dont trois ans assortis du sursis, une amende délictuelle de 60.000 euros et une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans avec exécution provisoire".
La condamnation pénale de Maurice Gironcel pour favoritisme, corruption passive et prise illégale d’intérêts entraînait l’inéligibilité, le tribunal correctionnel de Paris ayant décrété l'éxecution provisoire de cette partie de la peine et, par conséquent, la perte de son statut de conseiller municipal et donc de ses mandats exécutifs et représentatifs.
Le tribunal a également rappelé "qu’en vertu des dispositions du code électoral, éclairées par la jurisprudence constante du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, dès lors qu’un conseiller municipal, un conseiller communautaire ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office".
Il a ainsi rejeté l’argumentation du requérant "selon laquelle les dispositions en cause du code électoral étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne".
Le rejet du recours met un terme provisoire à la bataille administrative engagée par l’élu depuis la publication de l’arrêté préfectoral le 13 octobre 2025.
Maurice Gironcel a la possibilité de contester ce jugement devant le Conseil d’État. Cet éventuel recours aura pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté de démission d’office dans l’attente de la décision de la haute juridiction.
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Ben voilà... Y'a plus qu'à attendre la le rejet du Conseil d'Etat pour mettre enfin ce triste sire à la retraite d'office!
S'il est respectueux de la loi, il abandonnera tous ses mandats, il sortira par la grande porte. Par contre S'il persiste à garder ses fauteuils par un recours, l'histoire jugera ce dernier communiste.
Frederic sera notre futur maire.
Frederic ne fait pas son l'interessant ni son kéké.
Frederic un marmay simple.
Un marmay la cours.
Frederic y fonctionne pas en clan.