À La Réunion, la Chambre régionale des comptes (CRC) a été saisie par le préfet concernant la situation budgétaire du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-André. Publiant son avis ce vendredi 9 octobre 2026, la CRC a constaté que le budget principal pour 2025 faisait apparaître un déficit égal à 12,7 % des recettes de la section de fonctionnement, soit un taux qui excède le seuil applicable du code général des collectivités territoriales. La CRC demande au CCAS d’adopter des mesures de redressement (Photo : Stephan Laï-Yu/www.imazpress.com)
La CRC a proposé au CCAS d’adopter des mesures de redressement exposées dans le présent avis et détaillées en annexe, lesquelles seront à appliquer sur les exercices 2026 et 2027, le déficit "n'étant pas résorbé au titre du budget modifié de l’exercice 2026".
- Le budget du CCAS de Saint-André dans le rouge -
Selon le rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC)," le compte administratif du budget principal du CCAS de Saint-André pour 2025 fait apparaître un déficit égal à 12,7 % des recettes de la section de fonctionnement, soit un taux qui excède le seuil applicable visé aux articles L. 1612-14 et R. 1612-31 du code général des collectivités territoriales".
Cela représente un déficit de fonctionnement de 818.278,42 euros et un excédent d’investissement de 21.715,39 euros, soit un déficit global de 796.563,03 euros.
Toujours selon le rapport, "les crédits ouverts en 2026 au titre des charges à caractère général sont de 775.970 euros. Cela représente une baisse de 1,2 % par rapport aux dépenses réalisées sur ce chapitre en 2025, soit 785 444,91 euros".
Au 4 septembre 2026, "les crédits consommés à ce titre atteignent 620 907,30 euros, soit 80 % des crédits ouverts. Pour l’exercice en cours, les besoins supplémentaires sur ce chapitre sont évalués, en lien avec le CCAS de Saint-André, à 105 500 euros. Le montant de la prévision budgétaire pour les charges à caractère général devrait ainsi être porté à un total de 881 470 euros".
La CRC poursuit : "le budget 2026 prévoit une dépense de 3 718 325,58 euros pour les charges de personnel. Ce montant est inférieur de 34,8 % aux charges constatées sur ce chapitre en 2025, soit 5 704 680,48 euros, alors même que les effectifs du CCAS n’ont pas évolué de manière significative entre ces deux exercices et que l’établissement a continué d’assurer les mêmes missions".
Enfin, "les dépenses réalisées au titre des charges de personnel atteignent 3 665 200,19 euros au 4 septembre 2026, ce qui représente une moyenne d’un peu plus de 458 000 euros par mois et 98,6 % des crédits votés. Le CCAS n’a ainsi pas prévu les moyens suffisants à son budget pour couvrir les rémunérations qui sont à verser jusqu’à la fin de l’exercice".
Sur les autres charges de gestion courante, "les crédits ouverts au titre des autres charges de gestion courante sont de 401.000 euros. Il conviendrait d’augmenter l’autorisation budgétaire de 4 998,29 euros afin de permettre l’apurement de 4 998,29 euros de dépenses enregistrées sur des comptes d’attente".
Compte tenu des corrections opérées précédemment, le budget principal du CCAS pour 2026 n’est pas en équilibre réel. Le déficit prévisionnel s’élève à 2 283 563,47 euros pour la section de fonctionnement et à 208 145,02 euros pour la section d’investissement, ce qui représente un déficit global de 2 491 708,49 euros.
- Un budget principal et trois budgets annexes -
Le budget du centre communal d’action sociale de Saint-André comprend un budget principal et trois budgets annexes, pour le suivi des établissements et services médico-sociaux (ESMS) dont le CCAS est gestionnaire : l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Village 3ème âge, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Si la compétence de la chambre à l’égard du budget principal du CCAS de Saint-André est établie, les budgets des ESMS relèvent pour leur part de règles spécifiques en matière d’élaboration, d’approbation et de contrôle budgétaire. Ces règles sont fixées par le code de l’action sociale et des familles.
Les ressources des budgets de l’EHPAD, du SSIAD et du SAAD sont fixées par l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion ou par le département de La Réunion, en leur qualité d’autorité de tarification et de contrôle. L’élaboration et l’approbation des budgets du SSIAD et du SAAD s’effectuent selon le mécanisme du "budget prévisionnel", l’élaboration du budget de l’EHPAD relève depuis 2018 du mécanisme de "l’état prévisionnel des recettes et des dépenses" (EPRD).
- Un retour à l'équilibre prévu sur deux ans -
En raison de l’importance du déficit global à résorber, le rétablissement de l’équilibre budgétaire du CCAS de Saint-André ne peut être envisagé sur un seul exercice. Par conséquent, il y a lieu de privilégier un plan de redressement sur deux ans.
Sur les mesures de redressement proposées pour l’exercice 2026, le conseil municipal de la commune de Saint-André a décidé, dans le cadre de l’adoption le 30 septembre 2026 d’une décision modificative portant sur le budget de la commune, d’augmenter de 2 100 000,00 euros la subvention à son CCAS.
Cela a pour effet de porter la subvention communale à un total de 5 000 000 euros au titre de l’exercice 2026. Par suite, la prévision budgétaire des produits du CCAS sur le chapitre des dotations et participations devrait être modifiée, pour être fixée à un montant de 5 915 458,49 euros.
"Conformément aux données présentées dans les tableaux en annexe n° 1, la prise en compte de cette mesure nouvelle permettrait de ramener le déficit prévisionnel de la section de fonctionnement à 183 563,47 euros. Le déficit prévisionnel de la section d’investissement demeurerait inchangé et serait de 208 145,02 euros. Le déficit prévisionnel global serait par conséquent ramené à 391 708,49 euros."
La CRC ajoute : "les subventions de la commune de Saint-André constituant les deux-tiers des ressources du CCAS, il appartient à ce dernier d’ajuster ses moyens et ses dispositifs aux ressources dont il dispose, et à la commune d’ajuster le montant de son financement aux missions qu’elle entend confier à cet établissement".
Le CCAS de Saint-André prévoit de mettre en œuvre plusieurs mesures de réduction de ses charges en 2027 : "fermeture des maisons d’accueil familial et fin du recours à des agents en contrats aidés". Ces actions se traduiront par une économie nette évaluée par l’établissement à 532 129,05 euros.
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Est-ce que les charges en trop sont imputées au compte de la campagne municipale du Maire ?